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Le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a été adopté le 26 juin 2019 en 1ère lecture. Il est le fruit d’une concertation continue avec le conseil régional Grand Est et l’ensemble des élus et parlementaires alsaciens.

Déposé le 27 février 2019 et suite aux premières lectures par le Sénat puis l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a nommé comme rapporteurs M. Rémy REBEYROTTE et Mme Agnès CANAYER. La commission a été chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Origine du projet de loi :

En 2013, le référendum visant à créer une collectivité territoriale unique regroupant le conseil régional d’Alsace ainsi que les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avait échoué. Cependant, après la création de la région Grand Est, l’Alsace a senti le besoin d’une évolution institutionnelle, avec le soutien de sa population. Ainsi, ce projet fait suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’être regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Il est le résultat d’un processus de co-élaboration mené avec l’ensemble des parties prenantes au niveau local.

Objectifs du projet de loi :

La Collectivité européenne d’Alsace est le regroupement des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département. Le projet vise à :

Définir les compétences de la Collectivité nouvellement créée en fonction des besoins spécifiques des territoires.

Développer la coopération transfrontalière en matière de mobilité, d’échanges linguistiques, de coopération sanitaire et culturelle.

Faciliter la réalisation de projets transfrontaliers, notamment en matière de déplacements.

Favoriser le développement économique et l’attractivité de l’Alsace frontalière.

Grandes orientations et principales mesures :

Cependant, sa limite résidait en la conservation par la région Grand Est de son intégrité ainsi que dans le respect des grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités.

La Collectivité européenne d’Alsace se voit octroyer de nouvelles attributions. En effet, elle exercera les compétences des départements mais bénéficiera également, grâce à ce projet de loi, de compétences spécifiques.

La Collectivité sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, concernant d’une part des projets structurants, et d’autre part les déplacements transfrontaliers.

La Collectivité sera aussi en charge de renforcer la politique du bilinguisme ainsi que du plurilinguisme dans le système éducatif alsacien. Une convention opérationnelle a été conclue pour cela, qui déterminera des recrutements supplémentaires de personnels (par exemple, des enseignants d’allemand titulaires), coordonnera éventuellement l’action des collectivités territoriales et des établissements publics de son territoire dans le domaine du tourisme.

Le réseau routier national qui n'est pas concédé à la nouvelle Collectivité est transféré à l'eurométropole de Strasbourg, sur sa demande, dans les buts de :

  • Mieux identifier l'autorité responsable du réseau routier ;
  • Régulier le trafic de transit transfrontalier ;
  • Permettre une meilleure insertion de l'axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.

Autre engagement de campagne en ce sens :

Ces nouvelles attributions préfigurent le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Lien vers les amendements : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0299.pdf.


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