Députée de la Drôme
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Membre de la Commission des Affaires étrangères

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Assurance emprunteur : pour y accéder de façon plus juste, plus simple et plus transparente

29 Mar 2022 Mireille Clapot Mon activité parlementaire

Je me félicite de l’accord trouvé entre Députés et Sénateurs à l’issue de la commission mixte paritaire qui se tenait le jeudi 3 février sur la proposition de loi de la députée Patricia LEMOINE pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Mise à l’ordre du jour le 25 novembre 2021, cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.
Les députés de la majorité n’ont cessé d’être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes soulevées par ce texte. Il en ressort un texte équilibré, porteur d’avancées majeures.

L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C.
Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu'à leurs 21 ans.

La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Grâce à la persévérance des députés de la majorité, et malgré les réticences  du lobby bancaire, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en Commission Mixte Paritaire. Cette nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs, et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’État.
Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.
 


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