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Code de la justice pénale des mineurs

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Vendredi 11 décembre 2020, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de code de la justice pénale des mineurs. Nous saluons cette révision, attendue de longue date, de l'ordonnance fondatrice de 1945 sur l'enfance délinquante qui consacre l'éducatif sur le répressif.
« Nous pouvons nous féliciter collectivement d'avoir contribué à l'élaboration, historique, du code de la Justice pénale des mineurs. Cela fait 15 ans que cette réforme était évoquée. Un travail conséquent a été mené avec tous les groupes d'opposition, une mission d'information y a été consacrée et nous avons eu des débats riches en commission et en séance. Il était indispensable et urgent de réformer cette justice des mineurs. », a déclaré Jean TERLIER, rapporteur du texte.


Fruit de plus de 10 ans de consultations, cette réforme pénale de la justice des mineurs porte des avancées majeures, dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales :

 

  • Nous simplifions la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
  • Nous accélérons leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
  • Nous renforçons leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;
  • Nous améliorons la prise en compte de leurs victimes ;
  • Nous regroupons et organisons ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. «Cette réforme d’équilibre, tant attendue, va permettre une justice des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace. Des amendements importants ont été adoptés, comme l'inscription de l'intérêt supérieur de l'enfant comme grand principe du code de justice pénale des mineurs, ou la présence obligatoire d'un avocat auprès du mineur lors des auditions libres », a déclaré Alexandra LOUIS, responsable du texte.


Un jugement sur la culpabilité en moins de 3 mois


Après une première évaluation éducative, le jugement sur la culpabilité interviendra dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Ce jugement statue sur la responsabilité civile des parents. Il permet aux victimes d’être indemnisées dès cette audience. Nous rendons ainsi le travail éducatif avec le mineur et sa famille plus efficace.


Une présomption (simple) de discernement à partir de 13 ans


Aujourd’hui, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre d’un enfant quel que soit son âge. Les magistrats apprécient librement si l’enfant est assez mature pour comprendre la portée de son acte et le sens d’un procès pénal. Nous instaurons un régime de présomption de discernement :

  • Pour les 13 ans et plus : le procureur ou le juge des enfants motive sa décision s’il souhaite ne pas engager de poursuites pénales ;
  • Pour les moins de 13 ans : le procureur ou le juge motive sa décision s’il souhaite engager des poursuites pénales.


Un jugement adapté sur la sanction


La sanction interviendra désormais en 12 mois maximum (3 mois pour le jugement sur la culpabilité + 9 mois maximum de mise à l’épreuve éducative). Elle est éducative en première intention et peut être répressive par exception. Le jugement peut également constater l’insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative.
Le juge des enfants peut prononcer des peines à portée éducative : stages, confiscation de l’objet de l’infraction, travail d’intérêt général, sans qu’il soit nécessaire de réunir le tribunal pour enfants.


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