Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Coronavirus - La médiation des entreprises

24 Mar 2020 Mireille Clapot Fil d'actualités

Demander les services du médiateur des entreprises

 

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.

Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique,
peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent, outre le rétablissement de relations durables entre les parties :

  •       l’information et la compréhension mutuelle des parties sur leur situation respective,
  •       la négociation franche et efficace,
  •       la conclusion par les parties, sur la base d’un libre consentement, d’une transaction / protocole / accord /... donnant effet, le cas échéant, aux solutions identifiées.

 

Comment en bénéficier ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

En amont d'une saisine, il est également possible de poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre via un formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises


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