Demander les services du médiateur des entreprises
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique,
peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent, outre le rétablissement de relations durables entre les parties :
- l’information et la compréhension mutuelle des parties sur leur situation respective,
- la négociation franche et efficace,
- la conclusion par les parties, sur la base d’un libre consentement, d’une transaction / protocole / accord /... donnant effet, le cas échéant, aux solutions identifiées.
Comment en bénéficier ?
Le médiateur des entreprises peut être saisi en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
En amont d'une saisine, il est également possible de poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre via un formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
