Députée de la Drôme
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Membre de la Commission des Affaires étrangères

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Ma question écrite à Olivier Véran, Ministre de la santé concernant la médecine légale dans la Drôme

04 Fév 2022 Mireille Clapot Mes engagements

Suite à un entretien avec le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) à ma permanence, j’ai souhaité interpeller le Ministre des Solidarités et de la Santé Monsieur Olivier VERAN sur la situation de la médecine légale dans la Drôme. En effet, le médecin est le seul habilité à rédiger un constat de décès, et aucun texte n’impose à celui-ci d’obligation ou un délai maximum pour le déplacement auprès du défunt. Or, la pénurie de médecins dans nos territoires contraint parfois les forces de l’ordre et les familles à attendre plusieurs heures l’arrivée des médecins. Non seulement cette situation est particulièrement difficile à vivre pour les proches du défunt, mais elle amène aussi les forces de l’ordre à délaisser leur mission première de sécurité publique sur notre territoire.

La pénurie médicale n’est pas nouvelle, conséquence de la baisse drastique du nombre de médecins formés depuis les années 1980. Plusieurs actions ont déjà été menées au niveau législatif pour faire face à cette problématique. En mars 2019, sous l’impulsion du gouvernement, les députés ont voté la fin du numérus clausus qui limitait le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine. Concernant la médecine légale, une politique incitative fut menée, passant notamment par une valorisation financière à hauteur de 100 euros pour l’établissement d’un certificat de décès en période de faible disponibilité médicale. Enfin, un décret du 18 avril 2020 facilite l’établissement de tels certificats par des médecins retraités, étudiants en troisième cycle de médecine ou praticiens étrangers.

Ces dispositions semblent aujourd’hui insuffisantes puisque le problème demeure en Drôme. Il arrive encore fréquemment lors d’un décès que les policiers ou gendarmes appelés restent des heures auprès du corps dans l’attente d’un médecin.

Consciente de l’importance de cette mission de service public, je me suis engagée en envoyant une question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé afin de lui faire part de mes préoccupations sur ce sujet. J’ai insisté sur l’importance d’envisager une obligation de déplacement, ou la délégation à d’autres praticiens de santé. Ces mesures me semblent en effet être les seules à même de résoudre de manière pérenne la situation.

 

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