Députée de la Drôme
Membre de la Commission des Affaires étrangères
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En Commission des Affaires étrangères

Lors de la commission des Affaires étrangères du mardi 14 mai 2019, nous avons auditionné M. Bill Browder, président-directeur général de Hermitage Capital Management et de M. Vladimir Kara-Murza vice-président de l'ONG Russie ouverte sur le Magnitsky act.

 

Retrouvez- le texte de mon intervention ci-dessous :

Je vous remercie de la grande qualité de votre intervention.

La liste de citoyens russes, défenseurs des droits humains ou de faits de corruption, abattus dans des circonstances pas complètement élucidés est longue: Anna Politkovskaia (2006), Natalia Estemirova (2009), Serguey Magnitsky (2009) et plus récemment Boris Nemtsov (2015) et Pavel Cheremet (2016) pour ne citer qu’eux.

Une liste longue, trop longue, des Russes décédés de façon violente et donc empêchés définitivement de s’exprimer.

La Russie est un grand pays, qui a aboli la peine de mort en 2009 te qui a laissé éclore des partis politiques, des journaux, une opinion…

Mais c’est aussi un pays qui interdit les ONG financées par les étrangers, qui menace les journalistes, qui laisse en Tchétchénie un tyran persécuter et torturer les homosexuels, qui fait planer la peur.

A travers votre intervention et votre infatigable combat, Bill Browder et Vladimir Kara-Murza, c’est la mémoire de Serguey Magnitsky qui se perpétue.

Mais la Russie n’est pas la seule : en Arabie Saoudite, au Venezuela, en Egypte, en Chine, en Iran, en Turquie, etc. des violations des droits humains sont commises et le droit national ne s’applique pas.

Depuis deux décennies, l’Union européenne a instauré des mesures restrictives ou « sanctions » dans le cadre de son instrument essentiel qu’est la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). En 2004, le Comité politique et de sécurité a approuvé certains principes de base concernant le recours aux sanctions, leur mise en oeuvre et la manière d’évaluer et de contrôler leur impact. Ces principes de base figurent dans les « lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l’évaluation de mesures restrictives », adoptées pour la première fois par le Conseil en 2003 puis revues et mises à jour en 2005, 2009, 2012 et 2017.

Le sujet a été relancé en mars 2019 quand les députés du Parlement européen ont adopté à une large majorité (447 pour, 70 contre et 46 abstentions) une résolution appelant à un Magnitsky Act. Parmi ses recommandations figure : un appel à la création d’un nouveau régime européen de sanctions ciblant les acteurs étatiques et non-étatiques ayant contribué physiquement, financièrement ou via des activités de corruption systématique à de telles violations et à de tels crimes dans le monde.

La France peut déjà imposer un certain nombre de sanctions, notamment en matière de terrorisme. Ainsi en a-t-elle adoptées contre 18 ressortissants saoudiens, en lien avec le meurtre, à Istanbul, du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, le 2 octobre 2018. Ces mesures, décidées par le ministère de l’Intérieur, visent à interdire l'accès de ces individus au territoire national ainsi qu’à l’ensemble de l’espace Schengen. Il s’agit de mesures conservatoires, susceptibles d'être revues ou étendues en fonction de l'avancée des investigations en cours.

D’où ma question : quel serait l’apport d’un Magnitsky Act à la française, et comment s’articulerait-il avec un système de sanctions européennes ?


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