Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Mieux respecter le droit international : intervention en commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

02 Nov 2022 Mireille Clapot APCE

Pour ma première journée au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), j’ai pris la parole lors du débat conjoint du mercredi 12 octobre, consacré à la discussion de deux rapports de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Le premier, présenté par Mme Stéphanie Krisper, députée centriste et libérale autrichienne, intitulé « Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile » a mis en lumière les manquements de la Grèce, la Hongrie et de plus en plus d'États aux obligations vis-à-vis des demandeurs d'asile. Le second rapport, rédigé par M. Pierre-Alain Fridez, député socialiste suisse, venu enrichir et préciser l’exposé sur les enjeux migratoires européens, a porté sur les « Renvois en mer et sur terre : mesures illégales de gestion des migrations ».

Voici mon intervention : "La configuration géographique de l'Europe l'expose à représenter une zone particulièrement attractive pour les migrants, soit pour des raisons de conflits, soit pour des raisons économiques, soit parce que l'être humain est fondamentalement poussé à se déplacer sur notre Terre qui est ronde. Par ailleurs, les frontières maritimes ou terrestres sont une donnée incontournable du droit international.

Et enfin, le droit d'asile est constitutif du droit international humanitaire. Plus spécifiquement, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 de son Protocole n° 4 imposent un examen individuel des situations et interdisent le renvoi vers le pays d'origine si celui-ci n'est pas sûr.

D'après les excellents rapports de Madame et Monsieur les rapporteurs, des États membres ont hélas pratiqué les refoulements et nous devons affirmer ici que cela n'est pas acceptable. Certes, les frontières doivent être protégées mais dans le respect du droit international et de la dignité des personnes migrantes.

Les Nations Unies, via le Haut-Commissariat pour les réfugiés, ou l'Organisation internationale pour les migrations, le Conseil de l'Europe via la Cour européenne des droits de l'homme, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité pour la prévention de la torture ou les rapports de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale pour les migrations et les réfugiés, tous ont mis en évidence des manquements que nous, parlementaires, ne saurions tolérer.

L'Union européenne joue au final un rôle assez ambigu : d'un côté, elle dit le droit, elle dit la norme et, de l'autre, elle a pour bras armé Frontex – qui semble tolérer des pratiques douteuses. Les exemples que donnent le rapporteur sont dramatiques : refoulements de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, refoulements de la Grèce vers la Türkiye, refoulements de la Pologne et la Lituanie vers le Bélarus, refoulements de l'Italie et Malte vers la Libye. Les refoulements sont souvent justifiés par, soi-disant, l'opinion publique hostile. 

Pourtant, la fraternité et l'accueil des migrants sont très répandus : on le voit avec l'accueil des Ukrainiens et j'ai une pensée pour eux.

Je note que le rapporteur n'a pas noté de pratiques de refoulement aux frontières de la France ; quelques cas sont cités par les ONG aux frontières terrestres avec l'Italie et, en tout cas, la France est plutôt victime des « push-back » pratiqués par le Royaume-Uni.

Alors que faire ? Eh bien, il faut mettre en œuvre des mesures, prévenir, former les agents au droit, modifier les législations et les pratiques, renforcer la surveillance y compris par la société civile, exercer un contrôle parlementaire, protéger les migrants, sanctionner les auteurs des refoulements s'il y a faute, faciliter la coopération avec les polices des autres pays.

Je soutiens cette résolution et j'ai été heureuse que cette première prise de parole dans cette enceinte, ait eu pour objet le soutien à ce rapport qui correspond à mes valeurs humanistes. »

 

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