Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Pour un devoir de vigilance des entreprises multinationales

26 Juil 2021 Mireille Clapot Mon activité parlementaire

Les entreprises multinationales doivent être tenues responsables lorsqu’elles portent préjudice, ou contribuent à le faire, aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance.

C’est dans cette optique que, début juillet, une Proposition de résolution européenne a été déposée à l’Assemblée nationale, dont je suis première cosignataire avec Dominique Potier et Jean-Paul Lecoq, ainsi que 121 autres députés, issus de l’ensemble des groupes parlementaires. Elle demande à inscrire, parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

 

En effet si une législation existe déjà au niveau français -ce dont on ne peut que se féliciter- son application reste encore loin du but affiché lors de son adoption en 2017.

Nous souhaitons alors qu’une législation européenne impose aux entreprises de mettre en œuvre de manière effective des mesures adaptées d’identification et d’atténuation des risques et de prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement sur leur chaîne de valeur​. Nous demandons également de faciliter les demandes en réparation des victimes de ces pratiques.

Le Parlement européen a adopté en mars 2021 un projet d’initiative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises dans l’Union européenne. La Commission doit présenter un texte sur ce sujet à l’automne 2021. La présidence française de l’UE, au premier semestre 2022, en fera, nous l’espérons une priorité.


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