Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Proposition de loi sur le contrôle parental sur Internet : une nouvelle étape pour la protection des mineurs en ligne

24 Jan 2022 Mireille Clapot Mon activité parlementaire

Après un échange avec l'UDAF26 (Union départementale des associations familiales), pôle ressources drômois dans la sensibilisation des familles, et avec Olivier Gérard, le spécialiste au niveau national je me réjouis de l’adoption à l’unanimité, en première lecture de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.

Je sais les nombreuses actions déjà mises en œuvre sur le territoire par différents partenaires et je les félicite.

 Ce texte permet de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique. Je me réjouis du vote à l’unanimité des bancs de l’Assemblée nationale, de cette proposition de loi issue de notre groupe, à l’initiative de Bruno STUDER. Elle s’inscrit dans la continuité des actions engagées ces dernières années par le Gouvernement et notre majorité pour la protection des mineurs dans l’espace numérique. Une nouvelle étape est franchie avec ce texte pour offrir aux familles plus de sécurité en ligne. À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République a annoncé une modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes. Avec ce texte, nous nous y engageons pleinement, pour protéger les enfants des contenus inappropriés, choquants ou illégaux, et adapter le cadre législatif aux évolutions des pratiques numériques. « Cette proposition de loi vise à donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants pour leurs premiers pas dans l’univers numérique : c’est un texte qui entend favoriser le dialogue familial », a déclaré Bruno STUDER, rapporteur du texte. La proposition de loi prévoit notamment que :

 

  • Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et sans surcoût pour l’utilisateur.
  • L’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
  • Les fabricants (ou mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif lors de la mise sur le marché des appareils et que les importateurs, distributeurs et prestataires vérifient ladite certification.
  • L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par le fabricant et le distributeur.
  • Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet soient accessibles et proposés sans surcoût.

Avec cette proposition de loi, nous faisons un pas de plus pour protéger les enfants et les adolescents dans l’espace numérique mais aussi face à des risques psychologiques. À chacun de se saisir de cette problématique pour activer le contrôle parental, échanger sur les risques de l’exposition à certains contenus et ainsi participer à la protection des plus jeunes sans entraver leurs libertés.


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