Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique, adoption en 2ème lecture.

Une réglementation insuffisante pour répondre aux pratiques abusives

Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance, notamment pour les plus fragiles et les plus âgés. 

Ce dispositif s'est révélé insuffisant au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance de la réglementation par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration de l’État chargée notamment d’assurer la sécurité des consommateurs.

Une évolution législative s'imposant, un texte a pu être adopté en nouvelle lecture le 30 janvier 2020, après deux ans et demi de débats, grâce à la mobilisation des députés de la majorité au sein de l'Assemblée Nationale. Le texte comprend des mesures concrètes pour renforcer l'information des consommateurs et encadrer le démarchage téléphonique.

Quelles sont les mesures adoptées par l'Assemblée Nationale ?

Le texte se concentre autour de plusieurs axes :

• Le renforcement des sanctions : les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas leurs obligations relatives à la liste d’opposition « Bloctel » seront soumis à des sanctions dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

• Le contrôle et l’amélioration du dispositif « Bloctel » : l’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement, alors qu’elle est aujourd’hui valable pour trois ans ; la transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.

• La responsabilisation des professionnels du secteur : le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée et les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité. 

• L’interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique : les secteurs bénéficiant de financements ou de soutiens publics sont le plus touchés par ces pratiques frauduleuses qui entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

• La lutte contre les numéros surtaxés : les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Cette proposition de loi, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2020, doit désormais être examinée par le Sénat.