Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Mardi 23 avril, j'alertais M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du piégeage à la glu par le biais d'une question écrite.

 

Retrouvez ci-dessous le texte de ma question :

Mme Mireille Clapot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du piégeage à la glu. Dans le cadre des différentes pratiques de chasse et de piégeage, la France fait figure d'exception européenne. En effet, après les condamnations de l'Espagne en 2004 et de Malte en 2017 (conformément à l'article 8 de la directive 2009/147/CE sur les pratiques de chasse non-sélective), seule la France permet à ses piégeurs de procéder au piégeage à glu. En plus de faire figure d'exception au niveau européen, cette technique de piégeage présente divers problèmes (non transmission des lieux de piégeage à l'ONCFS, destruction ou braconnage d'espèces protégées, non-contrôle de l'achat de glu sur internet, cruauté et non-sélectivité de la pratique etc). Suite à une consultation menée par le ministère de la transition écologique et solidaire, 90 % des votants s'étaient prononcés contre cette pratique. Fin 2018, le Conseil d'État a annulé les arrêtés définissant les quotas dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse marquant un coup d'arrêt temporaire à cette pratique. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande si l'interdiction de cette pratique est prévue à titre définitif et si l'application du droit européen ainsi que des mesures face au braconnage dans le cadre de ces pratiques sont prévues.


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