Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Rencontre d’une délégation issue de la société civile tunisienne sur la situation des droits humains en Tunisie

02 Nov 2022 Mireille Clapot Mes engagements

J’ai eu le plaisir de rencontrer à Paris une délégation de représentants d’organisations de défense des droits humains issue de la société civile tunisienne, pour discuter de la situation préoccupante de la République tunisienne. Je note ici que ces militants appartiennent à Euromed Droits, ex-Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, regroupant 80 ONG et institutions de défense des droits humains dans 30 pays du pourtour méditerranéen. Depuis le 25 juillet 2021 en effet, date où le Président Kaïs Saïed a dissous le Parlement, de nombreuses ONG comme Amnesty International observent une année de régression des droits fondamentaux.

Juriste de profession sans expérience politique, désirant incarner la probité et la lutte contre la corruption au sein d’une démocratie parlementaire animée, Kaïs Saïed est élu Président le 13 octobre 2019. Réputé modeste et proche de la jeunesse, il recueille une grande popularité auprès des classes populaires qu’il conserve toujours aujourd’hui. Madame Monia Ben Jamia, professeure de droit à faculté des sciences juridiques de Tunis, que j’accueille avec les cinq autres personnalités engagées de la délégation, me confie avoir été son collègue pendant plus de dix ans et connaître ses points faibles dans l'exercice du pouvoir.

La délégation a ainsi voulu m’alerter sur les atteintes à l’État de droit et aux droits fondamentaux, que rendent désormais légales la nouvelle Constitution du 25 juillet 2022. En concentrant tous les pouvoirs entre les mains du Président sans qu’il y ait de contre-pouvoir organisée, en portant atteinte à l’indépendance de la justice, puisque le Président peut s’autoriser à révoquer les magistrats, en rendant la garantie des droits des femmes incertaine, Kaïs Saïed a osé revenir, pour Mme Bochra Ben Hamida, militante féministe engagée, sur les acquis de la révolution, « ce que même les islamistes n’avaient pas osé faire ». En matière de droits des femmes à titre d’exemple, il a continuellement usé de la rhétorique populiste visant à opposer les « femmes rurales » aux « femmes de salons », sensibles aux droits des femmes.

Comment expliquer alors que l’adoption de la nouvelle Constitution par referendum ait été approuvée à plus de 90% ? Plusieurs points ont ici été soulevé. Le Président a d’abord pu bénéficier du soutien de plusieurs médias, mettant l’accent sur les côtés négatifs de la jeune démocratie parlementaire tunisienne, et ignorant la rigueur des différentes commissions et la qualité des échanges ayant permis à la Tunisie de se doter de la Constitution de 2014, que de nombreux spécialistes de la région MENA considèrent comme l’héritage le plus significatif des printemps arabes. Surtout, le chef de l’Etat a exercé un contrôle sur l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), rendant incertain la fiabilité du scrutin. Selon les enquêtes d’opinions, plus d’un Tunisien sur quatre a ainsi boycotté l’élection. Rappelons enfin, d’après le rapport 2021-2022 d’Amnesty International, que 10 civils ont fait l’objet de poursuites devant des tribunaux militaires après la dissolution du Parlement par le président Kaïs Saïed, dont quatre pour avoir critiqué le chef de l’État, et qu’au cours de la vague de manifestations de janvier 2022 plus de 1 500 personnes ont été arrêté.

Les autres personnalités présentes, comme M. Kamel Jendoubi, Président honoraire d’Euromed Droits et dernier Président du Groupe d'experts des Nations Unies sur le Yémen (2017-2021), Mme Lilia Rebaï, directrice du dialogue avec la société civile sur la région Euro-méditerranéenne à EuroMed, M.Ramy Salhi, responsable du bureau de Tunis au sein de la même organisation, et M. Sylvain Mossou, qui opère lui au bureau de Bruxelles, en ont appelé au rôle de la France face au danger que représente cette suspension de l’Etat de droit. Ils ont également précisé que la diplomatie française doit avoir conscience que la nomination d’une femme à la tête du gouvernement, Najla Bouden, première historique pour la région MENA, est la marque de l’instrumentalisation de la question des femmes par le Président, le gouvernement n’étant qu’une façade sans pouvoir effectif.

Ainsi selon eux, la France doit rappeler le Président tunisien à la règle de la démocratie et de l’Etat des droit. C’est la première requête qu’il recherche et la députée investie pour les droits humains que je suis y souscris pleinement. J’ai cependant précisé qu’il me paraissait dommage de boycotter les prochaines élections législatives du 17 décembre 2022 suite au tournant autoritaire du pouvoir, la place allant être prise par d’autres. J’ai aussi ajouté que le plus important, au-delà des condamnations morales de la politique du Président par la France, susceptibles de rester sans effets, est d’opposer à la Tunisie des textes à valeur juridique, à travers le respect des conventions bilatérales et multilatérales qu’elle a signées avec la France et l’Union européenne qui impose à la Tunisie le respect des fondamentaux de la démocratie libérale.

Avec prudence et détermination, je m’assurerai de veiller à ce que la France utilise l’ensemble de ses instruments, en particulier celui de la conditionnalité, pour œuvrer aux respects des droits fondamentaux en Tunisie comme ailleurs dans le monde. Kaïs Saïed a 64 ans : c’est le destin de la Tunisie pour les vingt prochaines années qui est en passe d’être écrit avec la nouvelle Constitution du 25 juillet 2022, refermant la parenthèse démocratique ouverte par le Printemps arabe.


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