Question écrite : Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

 Question écrite n° 11738 de Mme Mireille Clapot

Rubrique : Emploi et activité 

Titre : Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs pour une somme estimée entre 144 et 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui représente 119 000 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à 22 509 711 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Une telle mesure pourrait ainsi fragiliser l'écosystème dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main-d'œuvre est essentiellement temporaire. Au regard de la concurrence de pays de l'UE ou hors UE où le coût du travail est très inférieur, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.