Députée de la Drôme
Membre de la Commission des Affaires étrangères
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Commission des Affaires étrangères : audition de M. Valdis Dombrovskis et de M. Franck Riester.

En Commission des Affaires étrangères

Lors de la Commission des affaires étrangères du mardi 9 mars 2021, nous avons auditionné M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne en charge du commerce, et M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

 

Retrouvez ma question ci-dessous :

 

Merci Madame la Présidente pour l'organisation de cette double audition.

 

Monsieur le Ministre, 

 

Le Royaume-Uni n’est plus soumis aux règlementations européennes depuis le 1er janvier 2021 puisqu’il ne fait plus partie de l’Union européenne.

Il est donc considéré depuis cette date comme un pays en dehors de l’Union européenne et n’est plus soumis aux différentes règlementations européennes (Code douanier de l’Union, Directive détachement de travailleurs, etc…) mais uniquement à sa propre règlementation. Or il reste de nombreuses interrogations à propos des nouvelles règles mises en place par le Royaume Uni en matière de TVA, puisque le Brexit a aussi mis fin à l'appartenance du pays au système commun de TVA.    

 

Les petites et moyennes entreprises européennes connaissent depuis des difficultés et notamment dans l’information, et j’en connais quelques-unes dans ma circonscription qui exportent au Royaume-Uni. En effet elles sont beaucoup moins armées pour faire face à cette situation que les grandes entreprises qui sont rodées, via leurs services, aux relations commerciales avec des pays tiers.    

 

Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les règles qui s’appliquent pour elles ?

Peuvent-elles obtenir le remboursement de la TVA payée au Royaume-Uni ?

Et comment ces règles s’appliquent-elles : est-ce selon le canal de vente (s’il s’agit de e-commerce ou de commerce classique) ?

La typologie du client livré en Grande Bretagne (particulier, société immatriculée à la TVA) ?

Le mode d’acheminement (services postaux, expressistes, transporteurs classiques) ?

 

Je vous remercie.

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