Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Vers la création d'un tribunal spécial pour poursuivre le Kremlin : rencontre avec des parlementaires ukrainiens

04 Déc 2022 Mireille Clapot APCE

Faut-il créer un tribunal spécial pour juger le crime d’agression commis par les dirigeants Russes en Ukraine ? Depuis le 24 février et le début de l’invasion russe, le débat est lancé entre capitales et chez les juristes. Mardi 29 novembre, j'ai rencontré dans le cadre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe des parlementaires ukrainiens à Paris pour la création d'une juridiction d'exception qui permettrait aux crimes de guerres commis en Ukraine de ne pas rester impunis.

La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas en effet pleinement compétente pour en juger, car ni la Russie ni l'Ukraine n'ont ratifié le statut de Rome signé en 1998 pour instituer la CPI. Elle peut cependant enquêter et poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur le territoire ukrainien, comme elle le fait depuis le 2 mars, à la demande de Kiev. Elle pourrait même lancer, d’ici à la fin de l’année, ses premiers mandats d’arrêt dans le pays en partie occupé.  

Nous ne nous sommes pas prononcés sur cette demande, mais le lendemain, mercredi 30 novembre, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, s'est officiellement exprimée en faveur d'un tel projet : « Tout en continuant à soutenir la Cour pénale internationale, nous proposons de mettre en place un tribunal spécial soutenu par les Nations unies pour enquêter et poursuivre en justice les crimes d’agression de la Russie » contre l’Ukraine (@vonderleyen). 

Convaincue que le droit international a une validité universelle, je me joins aux propos du chef de cabinet de Volodymyr Zelensky, Andriy Yermak sur telegram : « La Russie paiera pour ses crimes et les destructions, c’est inévitable ». 


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