Adoption de l’ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Le 22 mars 2020 a été adopté en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a été promulgué le 23 mars 2020.
Le 9 mai a été adopté en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le même jour, le Conseil Constitutionnel a été saisi et a rendu sa décision le 11 mai, jour de promulgation de la loi.
Origine du projet de loi
Ce projet de loi d’urgence a été décidé afin de faire face à l’épidémie. Il instaure donc un état d’urgence sanitaire et comporte une série de mesures touchant de nombreux domaines. Cet état d’urgence sanitaire, au vu de l’évolution de la situation, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.
Objectifs et principales dispositions du projet de loi voté par l’Assemblée nationale
I – Dispositions concernant les élections municipales
Le second tour est reporté. Il devait se tenir le 22 mars 2020 mais est finalement, au vu de la situation sanitaire, reporté « au plus tard en juin 2020 ». Près de 5 000 communes sont concernées. Les conseillers municipaux élus dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin.
II – Dispositions concernant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi instaure ce dispositif qui est introduit dans le code de la santé publique. Il est déclaré pour deux mois, jusqu’au 24 mai 2020, sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi, comme un confinement à domicile, l’interdiction de rassemblements ou encore des mesures temporaires de contrôle des prix. Un comité de scientifiques est réuni afin de rendre des avis sur les mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie. Le deuxième projet de loi proroge cet état d’urgence jusqu’au 10 juillet. Il précise également les procédures de mises en quarantaine et à l’isolement. Pour le suivi des cas contacts, des outils informatiques sont autorisés par la loi afin de recenser via un tracing les cas confirmés. Les données ne seront cependant pas stockées au-delà de trois mois.
III – Dispositions concernant l’urgence économique
Le gouvernement peut prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires dans de nombreux domaines. L’objectif est notamment de soutenir la trésorerie des entreprises et associations pour réduire les faillites et les licenciements, d’adapter le droit du travail ainsi que les procédures administratives et juridictionnelles, de repousser la trêve hivernale pour les expulsions locatives jusqu’au 31 mai 2020, de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) ou encore d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales.
