Députée de la Drôme
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Membre de la Commission des Affaires étrangères

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Adoption de la proposition de loi contre la maltraitance animale

Mon activité parlementaire

Portée par les groupes LaREM, Modem et Agir ensemble, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été adoptée au terme d’une commission mixte paritaire. Elle concrétise l’engagement de la majorité depuis le début du quinquennat sur la cause animale et met en place de nouvelles dispositions pour protéger et encadrer le droit des animaux.

Le consensus trouvé entre députés et sénateurs va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales.

 

Des mesures concrètes vont voir le jour :

  • l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et l’interdiction de la présentation d’animaux dans les vitrines ;
  • l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
  • l’instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionne les besoins spécifiques de l’animal ;
  • le durcissement des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
  • la fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
  • l’interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
  • l’interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevées pour la fourrure.

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