Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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L’Assemblée nationale a voté ce lundi 8 avril l’instauration d’une taxe sur les géants du numérique, qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière.

 

  • Conformément aux attentes des français qui ont notamment émergées lors du Grand Débat, la taxe « GAFA » est une avancée majeure vers un système fiscal plus juste et plus efficace, qui taxe la valeur là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les données, pour financer nos services publics. Nous mettons ainsi fin à un système ubuesque dans lequel aujourd’hui, « les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes »

 

  • Cette taxe touchera les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€. Une trentaine de groupes seront concernés, dont les GAFA, mais pas seulement. 

 

  • Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019, pour un produit qui « devra atteindre rapidement les 500 M€ ».

 

  • En Europe 6 autres Etats membres mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutient ce projet.

 

  • Au sein de la majorité, nous souhaitons en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales.

 

  • La mise en place de cette taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients des plateformes, ni sur les clients (activités de de ciblages publicitaires ou d’intermédiation).

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