Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Adoption du Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

02 Déc 2021 Mireille Clapot Mon activité parlementaire

Le 2 juin 2021, au terme de la seconde période d’état d’urgence sanitaire, marque le début du régime de sortie de la crise sanitaire.

Malgré la menace de variants, ce cadre juridique a permis au Gouvernement, au cours de l’été, de disposer d’outils permettant de répondre aux différentes évolutions de la situation.

Parmi ces outils, figurent la possibilité de :

  • Réglementer certains déplacements au sein du pays, notamment en cas de cluster.
    réglementer l’accès aux établissements recevant du public, en y imposant le port du masque par exemple.
  • Réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique, sous réserve du respect de la liberté de manifestation, en y imposant le port du masque par exemple.
  • Mettre en place un pass sanitaire, c’est-à-dire, subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements à la présentation, soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut  vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Les conditions d’utilisation de cet outil, notamment aux bars et restaurants, ont été précisées par une loi en date du 5 août 2021.

 

La situation sanitaire reste toutefois incertaine.

Compte tenu du risque de rebond avéré, et de la période hivernale propice à une circulation accélérée du virus, le Comité de scientifiques, consulté par le Gouvernement, a, en date du 6 octobre 2021, émis un avis favorable à la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire au-delà du 15 novembre 2021, date à laquelle ce régime vient à échéance.

 

Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :

  1. Report au 31 juillet 2022 de la date de fin du cadre juridique permettant l’utilisation, si nécessaire, du régime de l’état d’urgence sanitaire (article 1er).
  2. Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime organisant la sortie de la crise sanitaire et prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021(article 2). Dans ce cadre, il est notamment prévu la création d’un délit spécifique en cas de transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, ou lorsqu’une personne établit, propose, procure ou utilise un faux passe sanitaire, ainsi que le renforcement du contrôle parlementaire avec la présentation au Parlement d’un rapport, au plus tard le 28 février 2022, concernant les mesures prises en application du régime de sortie de la crise sanitaire.
  3. Adaptation des modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves de certains établissements de formation du secteur médico-social (article 3).
  4. Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de la durée de mise en œuvre des systèmes de traitement de données à caractère personnel relatives aux personnes infectées par la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles (article 4).
  5. Report au 31 juillet 2022 de la date de fin de certaines mesures d’accompagnement, en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 5).
  6. Habilitation du Gouvernement à prendre ou à proroger par ordonnance d’autres mesures d’accompagnement en matière économique et sociale (article 6).

 


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