Adoption en première lecture de l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le 2 juillet a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Le 23 mars 2020 était promulguée la loi qui autorisait sa prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.
Pour poursuivre la lutte contre le Covid19, le gouvernement a présenté un projet de loi promulgué le 9 juillet 2020, qui instaure une période de transition de cet état d’urgence sanitaire. Ainsi, jusqu’au 30 octobre 2020, date de sortie définitive de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a l’autorisation de prendre des mesures exceptionnelles pour éviter la propagation du virus.
Ce que la loi du 9 juillet 2020 prévoit :
- Jusqu’au 30 octobre 2020, le Premier ministre peut prendre des mesures pour limiter la propagation du virus. Ces mesures concernent principalement la liberté de circulation et les réunions de personnes :
- La circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs (en imposant par exemple le port du masque).
- L’ouverture des lieux recevant du public comme les restaurants (en imposant notamment des mesures barrière).
- Les rassemblements et réunions sur la voie publique et dans les lieux publics
- Les personnes voyageant en avion entre la métropole et les outremer et entre les outre-mer peuvent être obligées de passer un test virologique
- Le nonrespect des mesures peut faire l’objet d’une sanction (comme l’amende forfaitaire de 135€).
- En Guyane et à Mayotte, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Sa durée d’application pourra être écourtée ou prolongée jusqu’au 1er avril 2021 en cas de résurgence forte de l’épidémie. Cette dernière mesure peut s’appliquer dans d’autres territoires.
- Le Conseil scientifique est maintenu.
- Dans l’hypothèse où le virus serait de nouveau actif dans le territoire, les déplacements pourraient être interdits et les établissements recevant du public obligés de fermer.
Le texte exclut l’hypothèse d’un confinement généralisé.
- Ces mesures peuvent être allégées ou renforcées par les préfets selon les circonstances locales et si elles ne concernent qu’un département.
- Chacune des mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 peut faire l’objet d’un référé devant le tribunal administratif.
- Les systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie (l’application StopCovid exclue) pourront conserver les données collectées pendant 6 mois maximum (au lieu de trois mois initialement). La prolongation de ce délai a pour unique objectif de poursuivre la recherche sur le virus et la surveillance épidémiologique. Le texte précise que l’allongement de ce délai doit être motivé après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison Covid19.
