Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificatif (PLFR1 et PLFR2)

Le 19 mars 2020 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le premier projet de loi de finances rectificatif (PLFR1), qui a été promulguée le 23 mars. Le 17 avril a été voté à son tour le PLFR2, qui vise à renforcer et amender, au vu de l’évolution de la situation de la crise, le PLFR1. Il a été promulgué le 25 avril 2020. 

 

Origine du projet de loi 

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 est façonné en fonction du contexte particulier de crise sanitaire et de ses effets économiques collatéraux. Le 20 mars, le Sénat a définitivement adopté le projet sans y apporter de changements. Il est produit suite aux annonces du Président de la République du 12 mars 2020. 

Le second a pour objectif d’étendre les dispositions prises dans le PLFR1. 

 

Le premier budget rectificatif a été construit sur une hypothèse de croissance pour 2020 à -1% (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances d’origine pour 2020). Quant au déficit public, il est fixé à 3,9% (au lieu de 2,2% prévu initialement). La dette dépassera les 100% du PIB. 

Le second budget rectificatif est pour sa part construit sur une estimation de croissance à -8%, un déficit public à 9,1% et une dette à 115% du PIB. 

Cependant, ces chiffres sont provisoires, et un troisième PLFR3 est actuellement en préparation. 

 

Objectifs et principales dispositions du projet de loi voté par l’Assemblée nationale 

I – Dispositifs pour soutenir l’activité économique des entreprises 

1 – Instauration d’une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques, à hauteur de 300 milliards d’euros. 

Débutée le 16 mars, cette mesure aura cours jusqu’à la fin de l’année. Elle concerne toutes les entreprises, sans condition de taille minimale. Il permet d’assurer la garantie de l’État jusqu’à 90% et de financer jusqu’à 25% du chiffres d’affaires annuel de l’entreprise. 

 

2 – Financement massif du chômage partiel 

Les crédits d’urgence permettent à ce titre de financer massivement le chômage partiel pour protéger les compétences et le savoir-faire des salariés. Ce dispositif vise à couvrir 100% du chômage partiel, jusqu’à 4,5 SMIC. Ce financement est relevé à 25,8 milliards d’euros par le PLFR2 pour tenir compte de la prolongation de la durée de confinement. 

 

3 – Création d’un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs 

Ce fonds s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et est co-financé par les régions. Il est prévu qu’il soit égal à 1 milliard d’euros par mois (750 millions d’euros financés par l’État et les 250 millions complémentaires par les régions). Le but est qu’il soutienne les entreprises qui ont dû fermer à cause de la crise ainsi que celles dont le chiffre d’affaires a baissé de 70% entre les mois de mars 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire. Le PLFR2 augmente ce fonds à hauteur de 7 milliards d’euros. 

 

Ce projet de loi vient s’additionner aux mesures déjà votées de report de charges fiscales et sociales pour le mois de mars pour toutes les entreprises qui en font la demande. Ainsi, 45 milliards d’euros sont injectés pour soutenir la machine économique. 

Le PLFR2, pour sa part, fait passer ces 45 milliards initialement prévus à 110 milliards d’euros, afin d’amplifier le soutien aux entreprises. 

 

4 – Création d’un fonds de 20 milliards d’euros pour recapitaliser les entreprises stratégiques en difficulté

Prévu dans le PLFR2, ce renforcement des participations financières de l’État s’adresse à vingt entreprises, notamment dans l’aéronautique et l’automobile. 

 

II – Dispositifs liés au milieu médical 

1 – Aide aux soignants 

Au sein du montant cité, 2 milliards sont alloués pour accompagner les soignants à l’hôpital, fournir le matériel nécessaire, comme les masques, et financer le recours renforcé aux indemnités journalières des salariés. Le PLFR2 programme également une exonération d’impôts sur la prime exceptionnelle de 1 500 euros pour le personnel le plus mobilisé durant l’épidémie et les heures supplémentaires effectuées durant la crise seront majorées de 50%. 

 

2 – Financement des dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à la Covid-19

Le PLFR2 prévoit 8 milliards d’euros pour les dépenses liées à l’épidémie, notamment pour l’achat de matériels et masques et pour le financement des mesures d’indemnités journalières et pour le personnel soignant. 

 

III – Dispositifs prévus pour soutenir en urgence 4, 1 millions de ménages modestes 

Le PLFR2 prévoit 900 millions d’euros pour financer plusieurs types d’aides :

- 150 euros par ménage éligible au revenu de solidarité active (RSA) ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et 100 euros supplémentaires par enfant ;

- 100 euros par enfant par ménage non éligible au RSA ou à l’ASS mais bénéficiaire d’allocations logement.