Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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J'ai voté pour la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

06 Mai 2021 Mireille Clapot Mon activité parlementaire

Le 8 avril 2021, j'ai voté pour l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

Malheureusement, nous n'avons pas eu la possibilité d'aller au bout de cette proposition de loi du fait de l'obstruction parlementaire causée par le dépôt de plusieurs milliers d'amendements par quelques Députés. Cependant, ce sujet reviendra à l'Assemblée nationale, et je continuerai à porter cette volonté de donner le droit de choisir sa fin de vie.

 

Retrouvez ci-dessous l'article premier de cette proposition de loi, ainsi que le vote en vidéo:

 

Article 1er

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée active à mourir.

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle‑ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. 

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »

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