Députée de la Drôme
Membre de la Commission des Affaires étrangères
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Loi bioéthique : adoption de la "PMA pour toutes"

Mon activité parlementaire

Ce mardi 29 juin 2021, le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

 

Ce projet est l’aboutissement d’un long processus de plus de deux ans ayant permis de laisser une place importante au débat ainsi qu’à une large concertation. En effet, le projet a été initié lors des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a également fait l’objet d’une mission d’information parlementaire en janvier 2019.

 

Une des mesures phare de ce projet est l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, qui s’inscrit dans la volonté d’élargir de manière contrôlée et encadrée l’accès à certaines techniques médicales.

 

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la « PMA pour toutes » est une avancée sociale majeure, permettant davantage d’égalité en ouvrant le procédé aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires.

 

Cette mesure témoigne d’une réelle volonté d’avancer vers une société plus juste et plus égale, qui protège l’autonomie de chacun. En effet, le procédé de la PMA en lui-même était déjà parfaitement admis pour les couples hétérosexuels, cette mesure d’élargissement ne vient donc que corriger une discrimination basée uniquement sur l’orientation sexuelle des personnes.

 

Cette ouverture s’accompagne également de plusieurs garanties et garde-fous. Tout d’abord, la gestation pour autrui (GPA) reste une « ligne rouge », et l’élargissement de de la PMA ne constitue en aucun cas un « premier pas » vers l’ouverture de la GPA. Ensuite, le processus de la PMA par don s’accompagne de plusieurs garanties légales telles que l’accès à ses origines par l’enfant à sa majorité, et ce sans bouleverser ni les liens de filiations avec ses parents, ni la vie privée du donneur qui y aura consenti au moment du don. Enfin, les couples de femmes deviendront simultanément les parents légaux des enfants issus de la PMA dès leur naissance.

 

Il s’agit donc d’une ouverture encadrée, contrôlée, visant simplement à résoudre une situation discriminante inacceptable dans notre société actuelle. C’est pourquoi cette mesure apparait aujourd’hui nécessaire à l’avancement de notre société vers un fonctionnement toujours plus égalitaire.


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