Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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La loi sur les violences sexuelles et sexistes, adoptée aujourd'hui, mercredi 1er août, dote notre code pénal d’outils juridiques permettant de sanctionner plus lourdement les auteurs et de protéger les victimes, qu’elles soient femmes, petites filles (les plus touchées) ou hommes et petits garçons.

Le Président de la République a pris des engagements forts en ce sens, pendant sa campagne, puis lors de la journée Internationale contre les Violences faites aux femmes, le 25 Novembre 2017. Les phénomènes #MeToo ou #Balancetonporc, par lesquels les femmes ont osé dénoncer des comportements de prédateurs sexuels, ont montré qu’on pouvait changer les mentalités et les lois.

Cette loi permet tout d’abord aux victimes de porter plainte plus longtemps après les faits : le délai de prescription est allongé de 20 à 30 ans donc une personne victime de viol ou d’abus sexuel dans son enfance voit ses droits renforcés.

Par ailleurs, les viols et abus sexuels sur les mineurs sont désormais plus faciles à caractériser : la loi étend la notion de « contrainte morale ou surprise » à la différence d’âge pour un mineur entre 15 et 18 ans, et considère que toute personne de moins de 15 ans est vulnérable car elle ne dispose pas du discernement nécessaire. Contrairement à beaucoup de rumeurs qui circulent, la loi Schiappa va donc éviter que des relations sexuelles entre une enfant de 11 ans et un homme majeur, par exemple, n’échappent à la qualification de crime.

De même, alors que bien souvent l’entourage se tait car ces questions sont taboues, désormais la non -assistance ou non-dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sera plus lourdement sanctionnée.

 

Pour prendre en compte les circonstances particulières de vulnérabilité dans lesquelles les femmes se trouvent,  -si elles dorment dans la rue, ou si elles sont en situation de détresse économique- les peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agressions sexuelles dans ces cas particuliers seront aggravées. De même l’usage de la drogue du violeur constitue une circonstance aggravante.

Une mesure qui va changer le quotidien de bien des femmes : pour qu’elles n’aient plus peur de traverser un espace public ou de prendre les transports en commun, l’infraction d’outrage sexiste a été créée. Elle sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€. Elle vise des comportements dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité ou créant à l’encontre de la personne visée une situation intimidante hostile ou offensante. Les policiers pourront la verbaliser immédiatement.

Enfin, pour réagir aux actes commis avec l’aide du numérique, la notion de harcèlement pourra s’appliquer aux actions menées de concert par plusieurs personnes : c’est ce qu’on appelle le raid numérique et qui peut être traumatisant pour la personne insultée ou diffamée par plusieurs personnes s’abritant derrière des pseudonymes. Et la captation d’images impudiques devient un délit, puni de un an de prison et 15000€ d’amende.

Globalement, c’est donc un texte de loi qui va beaucoup plus loin que les textes actuels, en restant bien sûr dans les principes de la justice, et en particulier en prenant en compte la présomption d’innocence. Il permet à la fois une action immédiate par la Police de Sécurité du Quotidien, une répression plus sévère visant à faire prendre conscience les harceleurs de la gravité de leurs actes, il précise juridiquement certains points pour protéger les mineurs victimes de viols, et il donne plus de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits, une fois parvenus à l’âge adulte.


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