Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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En Commission des Affaires étrangères

Mon intervention en Commission des affaires étrangères au sujet de la coopération et de l'intégration franco-allemandes le 17 juillet 2019. Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes.

 

Retrouvez mon intervention ci-dessous :

 

Mireille Clapot : Merci Madame la Présidente et merci chers collègues, chère Laetitia pour cette présentation qui rappelle à la fois les grands principes et puis qui met le focus sur des projets concrets.

 

Ce traité signé cette année à Aix-la-Chapelle réaffirme le caractère central du couple franco-allemand en Europe, en l'inscrivant dans le prolongement de celui qui avait été adopté 56 ans plus tôt au même endroit, il faut s'en féliciter.

 

Alors j'aimerais bien là dans les quelques minutes qui me sont données, faire un focus sur le domaine des exportations d'armements. Dans le traité à l'article 4, il est précisé que "Les deux Etats élaboreront une approche commune en matière d'exportation d'armements en ce qui concerne les projets conjoints". En effet, la France, l'Allemagne ne peuvent prétendre conserver une certaine autonomie en matière d'armement que s'ils développent des projets conjoints économiquement viables, c'est-à-dire susceptibles d'être exportés. 

 

Or, la question des exportations d'armement se pose différemment des deux côtés du Rhin, tant sur le plan institutionnel que sur le plan politique. En Allemagne, le Parlement joue un rôle de contrôle plus important qu'en France en matière de défense. Surtout, le sujet ne fait pas consensus, la société allemande étant marquée par un fort courant pacifiste. Côté allemand donc, la coalition gouvernementale en place depuis 2018 a mis en œuvre une politique restrictive en la matière. Fin juin, elle a ainsi réactualisé les règles établies depuis les années 2000 sur les exportations d'armes, en respectant le souhait du SPD de durcir les conditions sur la vente vers des pays qui n'appartiennent ni à l'Union européenne, ni à l'OTAN. De ce fait ont été suspendues les exportations d'armement aux pays participant directement au conflit au Yémen.

 

Alors qu'en France, on le sait, c'est différent, les exportations d'armements font l'objet d'un quasi consensus. Le dernier rapport publié par le Ministère des armées et que j'ai ici, fait état d'une hausse en 2018 de 30% des ventes, qui s'établissent maintenant à 9,1 milliards d'euros, et ces ventes sont soumises à un contrôle interministériel par la CIEEMG et obéissent à un strict respect de nos engagements internationaux. D'ailleurs, comme chacun sait ici, une mission d'information de notre Commission des affaires étrangères étudie ce que pourrait être un contrôle parlementaire accru.

 

Alors, puisque ce traité s'inscrit dans un principe de convergence, pourriez-vous nous préciser autour de quel projet conjoint France et Allemagne pourraient travailler en matière d'exportations d'armement ? Où en sont les négociations pour cette approche commune ?

Puisque comme vous l'avez dit tout à l'heure, le point actuel de la discussion c'est sur le pourcentage de composants qui pourrait être exportés librement par la France ont besoin de l'accord l'Allemagne et réciproquement, merci.

Coopération et intégration franco-allemandes

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