Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
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Le mercredi 10 juillet 2019, a été votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise GATEL et adoptée en 1ère lecture par le Sénat, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. La proposition de loi est soutenue par l’Association des maires de France ainsi que par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a nommé Agnès CANAYER comme rapporteure. Le texte voté par le Sénat contient 12 articles. Des 85 amendements déposés à l’Assemblée, 9 ont été adoptés. Le Sénat a ensuite voté en 2ème lecture, sans modifications, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée.

Origine du projet de loi :

Ce projet de loi doit s’appliquer aux assemblées issues des municipales de mars 2020. Il permettrait de relancer la dynamique de création de communes nouvelles en levant plusieurs freins à ces créations et favoriserait la différenciation territoriale.

Objectifs et principales dispositions du projet de loi voté par l’Assemblée nationale :

1. Faciliter la représentation de toutes les anciennes communes fusionnées.

Après un renouvellement, le nombre de conseillers municipaux d’une commune nouvelle ne pourra être inférieur au tiers du nombre total de conseillers de toutes les communes qui ont été fusionnées. Il ne peut pas non plus être supérieur à 69 (articles 1 et 3).

Possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées (article 10).

Positionnement des maires délégués immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau du conseil municipal, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement (article 5).

Possibilité de convoquer la conférence municipale d’une commune nouvelle sur la demande de l’ensemble des maires délégués, et non seulement sur celle du maire (article 2).

2. Faciliter la création de nouvelles communes.

Création d’un délai de trois ans pour permettre aux nouvelles communes de se mettre en conformité avec les obligations nouvelles dues à la taille de sa population (article 6).

Possibilité dans certains cas pour une commune nouvelle d’exercer à la fois des compétences communales et intercommunales (article 4).

Possibilité pour une commune nouvelle de supprimer des annexes de mairie, soumis à l’avis du maire délégué de la commune où se trouve l’annexe concerné (article 7).

Possibilité pour le conseil municipal d’une commune nouvelle de se réunir dans les mairies des anciennes communes (article 11).


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