La politique de lutte contre le chômage ; la mise en œuvre des ordonnances de la loi Travail

Lors de la séance du 8 janvier 2020 , je posais une question sur la politique de lutte contre le chômage ; lors du débat sur la mise en œuvre des ordonnances de la loi Travail.

Retrouvez ma question ci-dessous :

Président: Pour le groupe de la République en Marche nous avons deux questions, la première est posée par madame Mireille Clapot.

Mireille Clapot: merci Monsieur le Président.

Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail en septembre 2017 ont opéré une importante réforme du code du travail, probablement l'une des plus importantes de ces dernières années, il faut s'en féliciter. 

Dans le dispositif se trouve notamment la création d'une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique CSE qui fusionne les délégués du personnel DP, le comité d'entreprise CE et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT et remplace la délégation unique du personnel DUP lorsqu'elle existait ; ça sera tout pour les sigles. L'ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le dialogue social dans l'entreprise a parachevé un processus de fusion qui avait commencé en 1993.

Le CSE constitue une vraie instance unique dotée de la personnalité civile,  d'un budget. Il exerce pleinement les prérogatives dévolues au DP, au CE, au CHSCT. Il rend un avis, et il est consulté en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel. La loi imposait la mise en place de CSE dans toutes les entreprises d'au moins onze salariés au plus tard le 31 août 2019. Vous avez indiqué que 53 700 CSE, dont 49% dans les petites entreprises, ont été instaurés.

Pourriez vous s'il vous plaît détailler ces chiffres de façon plus fine ?

Par ailleurs, je suis particulièrement sensible au respect des partenaires sociaux, à l'instauration d'un véritable dialogue, à l'amélioration des conditions de travail.

C'est pourquoi je voudrais conclure cette intervention, Madame la ministre, sur une question plus qualitative. Les nouvelles instances représentatives du personnel ont-elles impulsé ces dynamiques et modernisé les pratiques ? Et au delà, les femmes et les hommes ont-ils changé ?

Les dirigeants reconnaissent-ils le parcours syndical et électif à sa juste valeur ? Les salariés adoptent-ils ces nouvelles instances, et s'engagent-ils dans ces mandats exigeants et utiles ?

Président : Merci beaucoup Madame Clapot, la parole est à Madame la ministre.

Ministre du Travail : Madame la députée, vous posez en fait la question essentielle parce que c'est la question de la portée du changement culturel.

Aujourd'hui je dirais qu’il y a les conditions pour le faire, c'est à dire plus de 50000 CSE, on va être dans quelques semaines à 10 ou 20 000 de plus, quand on aura enregistré tous les accords.

Donc il y a cette dynamique-là, qui est là. On voit déjà un début de dynamique conventionnelle plus active.

Et le début de changements culturels, je dirais qu’on l'observe dans les TPE PME parce que là il y a beaucoup plus d'accords qui se signent et il y a des CSE qui se mettent en place là où il n'y avait rien, donc la dynamique je dirais que dans les PME elle a démarré. Elle a démarré, elle n'est pas généralisée, mais elle a vraiment démarré. Sur le plan qualitatif on a le 28 juin 2019 fait une rencontre au ministère du travail qu'on a appelée les rencontres des réussites du dialogue social, et le principe était qu'avec une centaine de personnes des entreprises venaient, mais elles venaient toujours avec un représentant de la direction ou DRH, et un représentant - ou plusieurs - syndicaux pour parler ensemble des accords qu'ils faisaient. Et là on a vu des accords très innovants. 

Alors, vous me direz, c'est encore très qualitatif ; on ne sait pas aujourd'hui évaluer quantitativement cette évolution qualitative.

Mon intuition c'est que l'on entend, nous on voit des exemples et DIRECCTE nous en ramène. Ça n'est pas encore massif puisque je crois qu'il fallait d'abord mettre en place les CSE, et finalement c'était le travail des deux premières années, c'est de bien calibrer les instances en fonction des métiers, des territoires, des besoins, des cultures de chaque entreprise.

On ne met pas de la même façon des services de proximité, des représentants de proximité, si l'entreprise est très centralisée ou très décentralisée. Donc tout ce travail d'architecture, de terrain, est fait, la dynamique est là, les outils sont là. Certains s'en sont saisis, il y a toujours des pionniers, je dirais qu'on est à la phase des pionniers. Les pionniers s'en saisissent déjà, ils font des accords innovants. Pour les autres, et bien nous allons accompagner le mouvement pour que d'ici quelques années on ait vraiment quelque chose qui permet un dialogue social économique constructif exigeant, et qui fasse progresser à la fois le progrès social, et que la performance des entreprises soit visible.