Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Le « Prélèvement européen » présenté en Commission des affaires étrangères : enjeux et débats d’un article phare du PLF 2023

18 Oct 2022 Mireille Clapot En Commission des Affaires étrangères

La France va contribuer pour 24,5 Mds€ au budget de l'Union européenne. Le 12 octobre 2022, en tant que rapporteure, j’ai présenté à mes confrères de la Commission des Affaires étrangères l’article 25 du PLF 2023 sur le « Prélèvement européen » sur ce sujet. Ce prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui doit permettre d’accorder des financements pour un total de 1 824 milliards (1,8 % du RNB de l’UE), un niveau historique. L’objectif est clair : donner à l’Europe les moyens d’influer sur la marche du monde, y compris lorsque celui-ci traverse des périodes d'incertitude liées à l’agression russe de l’Ukraine ou les tensions sino-américaines, et permettre à l’Europe d’œuvrer à la coopération et de faire face aux enjeux globaux, au premier desquels figure la lutte contre le réchauffement climatique.

Innovation inédite du dernier cadre financier pluriannuel (CFP), la protection du budget de l’Union européenne contre les violations de l’État de droit, permet que les financements versés au titre du budget de l’Union à un État membre, comme l’instrument de relance Next Generation EU, soient suspendus, en cas de violations répétées des principes de l’État de droit. Cette disposition, à la fois dissuasive et opérationnelle, puisqu’elle peut priver un pays de plus de 65 % de ses programmes, comme c’est le cas pour la Hongrie depuis le 18 septembre 2022 (procédure lancée par la Commission, en attente du vote du Conseil), a conduit à l’adoption par l’Assemblée nationale hongroise de différents textes le 3 et 4 octobre 2022, préservant notamment l’intégrité du contrôle des fonds de l’UE et renforçant les tribunaux dans la lutte contre la corruption et les détournements de fond.

Après de riches débats, le texte a recueilli une majorité de votes positifs au sein de la Commission des affaires étrangères, ainsi qu'en hémicycle quelques jours plus tard.


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