Présidence de la commission affaires étrangères

Le 15 mars 2023

Première séance : de 9h45 à 11h00

Vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021 (n° 690) (M. Frédéric Falcon, rapporteur):

Chers collègues, bonjour à tous, la séance est ouverte.

En ouverture de nos réunions ce matin, je vous prie d’excuser l’absence de notre Président Jean-Louis Bourlanges qui conduit actuellement une délégation de notre commission en Inde jusqu’à la fin de cette semaine.

Nous aurons deux séquences ce matin. Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A1152-32, relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant sur la création de l’Organisation Maritime Internationale, dont le rapporteur est Monsieur Frédéric Falcon.

L’Organisation Maritime Internationale est une institution spécialisée des Nations Unies qui traite des questions relatives à la sécurité et à la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été mise en place par une Convention signée à Genève le 6 mars 1948. Les Etats membres se réunissent tous les deux ans au sein de l’Assemblée de l’organisation. Au cours de sa 32ème session, le 8 décembre 2021, cette assemblée a adopté la résolution A1152-32 qui vise, d’une part, à modifier les règles de fonctionnement du conseil élu par l’assemblée, qui est l’organe décisionnaire interne de l’OMI, afin notamment d’augmenter le nombre de ses membres pour assurer une meilleure représentativité. D’autre part, à reconnaître comme faisant foi les versions en langue arabe, chinoise et russe, de l’ensemble des textes adoptés sous l’égide de l’OMI, en plus des langues déjà en vigueur en langues anglaise, espagnole et française.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet de permettre la ratification par la France de ces changements ; modification des règles de fonctionnement du conseil et reconnaissance des versions en langues arabe, chinoise et russe.

Je vais laisser sans tarder la parole à notre rapporteur, Monsieur Frédéric Falcon, afin qu’il nous dévoile son analyse et ses propres conclusions. Cher collègue, vous avez la parole.

Merci Monsieur le rapporteur.

Quelques mots de conclusion ; d’abord pour vous remercier Monsieur le rapporteur pour la qualité de ce travail et des échanges. A titre personnel, je suis ravi que les membres de cette commission, qu’ils soient élus dans des départements maritimes ou pas, aient témoigné de leur intérêt pour réformer la gouvernance de l’OMI qui, je le rappelle encore, est une agence spécialisée de l’ONU qui permet de réguler les transports maritimes internationaux pour leur sécurité, pour leur sûreté et pour leurs performances environnementales.

Les différentes interventions ont montré l’intérêt de l’élargissement et l’ouverture des organes de gouvernance à d’autres pays et d’autres langues. La France, et les Etats de l’Union Européenne c’est important de le souligner, jouent un rôle au sein de l’OMI et au sein du conseil en catégorie A et B. Les enjeux sont géopolitiques, on a parlé plusieurs fois du rôle de la Chine donc c’est important de rappeler que la France doit apporter tout son intérêt à l’OMI. Les enjeux sont aussi économiques ; qu’ils soient en termes de ressources ou d’équilibre économique des transports maritimes. Enfin et cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, les enjeux sont écologiques, tant en termes de préservation du milieu maritime mais aussi en termes d’effets induits que ce transport maritime peut avoir sur la pollution, sur l’émission de gaz à effet de serre, sur le bruit et la modification du milieu. Il a aussi été question du financement et au-delà du financement, c’est une question de pouvoir. Ce rapport est intéressant car il ouvre sur toutes ces questions.

S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais déclarer la discussion générale close. Nous allons pouvoir passer au vote. Le projet de loi comporte un article unique et donc le vote vaudra adoption ou rejet de l’ensemble du projet de loi.

Deuxième séance : de 11h00 à 13h00

Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Gallezot, délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques:

Chers collègues, notre ordre du jour appelle à présent l’audition de Benjamin Gallezot, délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et matériaux stratégiques accompagné de Monsieur Christophe, directeur-général délégué de la BRGM et de Monsieur Nicolas Leconte du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Monsieur le délégué interministériel, je vous remercie d’avoir accepté de venir parmi nous ce matin pour échanger sur les missions stratégiques qui vous ont été confiées ainsi que sur le défi que représente aujourd’hui pour notre pays la sécurisation de notre approvisionnement en métaux et minerais qui jouent un rôle clé dans les technologies permettant les transitions numérique et écologique. Nous avons tous un smartphone qui est à lui seul un gros consommateur de ces matériaux, tout comme les véhicules automobiles ou encore les éoliennes.

Cette délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégique a été créée par le décret n°20221550 du 10 décembre 2022 et sa création s’inscrit dans le droit fil des propositions du rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales pour la transition écologique, rapport rendu au gouvernement en janvier 2022 par Monsieur Philippe Varin, ancien PDG de PSA et président de Suez. Ce rapport a constitué une véritable alerte sur l’état de dépendance nationale vis-à-vis de ces ressources cruciales pour l’avenir de notre tissu industriel. En effet, la consommation des métaux de la transition énergétique va devenir exponentielle dans les années à venir.

Je vais vous citer un certain nombre de matériaux et minerais ; la demande en cuivre va doubler d’ici 2030, celle du nickel va tripler, quant au lithium, sa consommation sera cinq fois supérieure. Cette situation va engendrer immanquablement des problèmes d’offre et l’Europe va donc devoir importer à l’horizon 2030 entre 70 et 80% des métaux nécessaires à la transition écologique ; on peut mentionner le nickel, le cobalt, le lithium, les terres rares, mais c’est aussi le cas de l’aluminium, du manganèse ou du cuivre. Devant un tel défi, ce rapport proposait un stock stratégique de métaux rares ainsi que la mise en place d’un fonds d’investissement et la création de cette délégation interministérielle, à la tête de laquelle vous avez été nommée Monsieur Gallezot.

Cette délégation est chargée entre autres d’identifier nos vulnérabilités en la matière et de veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements par les ministères ainsi que les producteurs et les utilisateurs.

Quand il a remis ses réflexions au gouvernement, Monsieur Varin a appelé à mettre en place une diplomatie des métaux, notamment en Afrique où l’on pourrait se différencier de nos concurrents, notamment chinois, en se préoccupant d’une exploitation responsable. C’est bien le cœur du sujet pour notre commission qui se préoccupe particulièrement des questions transnationales ayant une dimension stratégique pour notre pays.

Mais ce contexte n’est pas totalement sombre. Cette délégation interministérielle, déjà en elle-même, traduit une véritable prise de conscience des enjeux et vous-même, Monsieur le délégué interministériel, par votre profil, vous nous rassurez ; vous êtes ingénieur de l’armement, vous avez occupé d’éminentes fonctions au sein de l’Etat en tant qu’adjoint au directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services entre 2012 et 2017, ensuite vous avez été directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre des Armés de 2017 à 2021 et directeur adjoint du cabinet du Premier ministre de 2021 au printemps 2022.

Je ne doute pas que vous puissiez bien nous sensibiliser, nous informer et de nous aider à prendre les bonnes décisions sur ces questions épineuses. Je ne serai pas plus longue dans mon introduction, je vous laisse la parole.

Je vous remercie beaucoup pour cette présentation très intéressante. En vous écoutant, je pensais à une expression que j’ai trouvée sur l’observatoire de l’EFREMI ; c’est « l’intelligence minérale ». Et ce que l’on va consruire ensemble ce matin, c’est une forme d’intelligence minérale parlementaire. D’ailleurs, je remercie notre Président Monsieur Bourlanges, qui est absent puisqu’il est en mission en Inde, d’avoir eu l’idée de cette audition.

Vous avez bien souligné que les enjeux sont mondiaux et européens. A l’échelle de la France, ce sont des enjeux interministériels donc cela nous interpelle en termes de politiques publics, de rôle du privé aussi et de comportement du consommateur et nous, parlementaires, nous sommes en relation tous les jours avec les concitoyens qui ne se rendent pas toujours compte de l’impact de leurs achats sur cette politique des terres rares.

Je voulais ajouter quelques éléments. Ce que je retiens, c’est que les sujets techniques, industriels et sociétaux sont majeurs dans nos réflexions, ils ont vraiment une importance. Je voudrais saluer que le Parlement est doté d’un OPECST ; Office Parlementaire de l’Evaluation des Choix Stratégiques et Techniques. Même si c’est le politique qui décide, il est important que les choix politiques soient éclairés par des aspects techniques et qui nécessitent de faire appel à des experts.

Deuxièmement, vous nous l’avez dit, c’est demain, le 16 mars, que le Critical Raw Material Act va être publié par la commission. Je nous invite tous à être vigilants sur le contenu de ce document puisque, on l’a vu avec l’émergence de certains projets d’exploitation qui ont été initiés dans plusieurs Etats membres, il est important maintenant que l’Union Européenne se saisisse de ce sujet et édicte ses grandes lignes.

J’en profite aussi pour dire que je suis Présidente d’une commission qui, sur le modèle de l’OPECST, regroupe des députés et des sénateurs et qui penche sur les questions du numérique. Nous allons sortir très prochainement un avis sur la filière reconditionnement du numérique. On a fait mention plusieurs fois du gisement des ressources liées au recyclage et aux comportements des consommateurs qui doivent être acteurs en rapportant leurs terminaux et leurs ordinateurs. Je pense que cela pourrait être intéressant dans cette commission que nous réfléchissions à la façon dont on traite les métaux ; en France, la société Orange va procéder au décommissionnement du cuivre, puisque la France va être fibrée entièrement y compris dans les coins les plus reculés. Tous ces fils de cuivre ont une valeur et c’est peut-être quelque chose qui est trop restreint à des spécialistes et je pense que cela pourrait être intégré aussi parce que le pire des scénarios serait bien sûr que ce cuivre soit accaparé par des personnes qui le revendent à titre privé alors que c’est une richesse nationale.

Dans votre exposé, je pense que vous nous avez bien fait prendre conscience des risques associés à ces questions de rareté des minerais et matériaux stratégiques, mais aussi des atouts de notre pays et de l’Union Européenne. D’abord, la création de votre délégation qui éclaire la puissance publique à travers ses travaux puis la richesse de notre système de recherche, également de nos ingénieurs ainsi que les savoir-faire de nos entreprises et sans doute l’attitude des consommateurs que nous pouvons activer, nous, puissances publiques, par un signal pris.

Il y a quelque chose qui n’a pas été totalement approfondi mais je suis tout à fait d’accord avec vous, le signal pris et le fait de raisonner en coûts complets et de ne pas considérer uniquement que l’on achète un produit au prix le plus bas sans se soucier de son retrait du marché, de la façon dont il est recyclé et puis du coût complet, je pense que c’est important. Enfin la question du financement, qui était abordée peut-être insuffisamment profondément mais qui est un outil de politique publique. Les outils de l’Union Européenne, c’est aussi le devoir de coordonner les Etats membres qui, aujourd’hui, si j’ai bien compris, ne sont pas totalement coordonnés sur ces politiques-là.

Moi, à cet égard, j’ai travaillé sur le devoir de vigilance des entreprises dans toute leur chaîne de valeur sur le respect des normes sociales et environnementales. Une loi de 2017, la loi Potier, avait mis la France à l’avant sur ce sujet et celui-ci est repris au niveau européen et je pense que ce devoir de vigilance doit aussi s’appliquer aux matériaux.

Je voudrais ensuite éclairer davantage ce que vous avez dit ; « quand on cherche, on trouve » et si on se met à chercher des matériaux et des métaux stratégiques dans notre sous-sol, on va peut-être en trouver. Le dernier inventaire minier, si j’en crois mes notes, a été réalisé entre 1975 et 1992 et ne couvrait que les 100 à 200 premiers mètres des profondeurs, donc peut-être que le BRGM peut nous dire si cet inventaire est mis à jour.

Je voudrais d’ailleurs focaliser une question sur le gisement de lithium dans l’Allier. C’est une question à laquelle je me suis intéressée car c’est dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes. Je sais que les populations sont inquiètes donc quid de l’acceptation sociale d’une exploitation potentielle de ces richesses. J’ai une circonscription dans la Drôme qui est en bordure du Rhône. Il y a beaucoup de carrières à ciel ouvert, je constate qu’elles ne gênent personne alors que quand l’on parle d’extraire des matériaux du sous-sol, cela créé des inquiétudes. Il faut peut-être se demander ce que le sous-sol représente pour nos concitoyens.

J’ai noté aussi dans les interventions passionnantes que l’on a beaucoup parlé de Chine, d’Afrique et de notre voisinage européen. Pour conclure, je dirais simplement que c’est une question vraiment passionnante que vous allez sans doute enrichir puisque vous en êtes au début de vos prises de vos fonctions. Ce que je vais proposer, bien sûr sous réserve de l’avis de notre Président et de l’avis des membres de cette commission, c’est que ce sujet ne s’arrête pas aujourd’hui avec cette audition passionnante mais qu’on y revienne dans quelques temps pour faire un bilan des initiatives prises et des mesures engagées. Je vous rends la parole et vous