Mon activité parlementaire

Question écrite n° 3653 de Mme Mireille Clapot


Rubrique : agriculture 

Titre : retard de paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 des agriculteurs drômois

 

Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 des agriculteurs de la Drôme. En effet, ces derniers attendent 2 millions d'euros pour l'assurance récolte 2016, ce montant correspond à environ 800 demandes d'aides. Selon les informations dont nous disposons, le paiement n'aurait lieu, au mieux, qu'en fin d'année 2017. Or les agriculteurs ont dû payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre pour certains d'entre eux. Cela est revenu à avancer deux années de cotisations sans aucun versement d'aides. Étant donné le faible niveau de la trésorerie des entreprises, cela les met en grande difficulté financière. En effet, l'assurance récolte n'a pas été comprise dans l'apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l'année 2015. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour solutionner ce préjudiciable retard de paiement pour les agriculteurs.


Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

 

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième piliers. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. Concernant l'aide à l'assurance récolte, le dispositif a été revu en profondeur à l'occasion de la campagne 2016 afin de faciliter l'accès à l'assurance récolte et de parvenir à un équilibre économique sur le marché de l'assurance. Un nouveau contrat subventionnable à trois niveaux de garanties a ainsi été mis en place. Le premier niveau, dit « niveau socle », subventionnable à taux maximal, répond à une logique de « coup dur » et a pour objectif de soutenir l'agriculteur touché par un aléa climatique et de lui permettre de relancer un cycle de production. Le capital assuré de ce premier niveau est plafonné, ce qui doit limiter le coût de l'assurance et ainsi faciliter l'accès d'un plus grand nombre d'agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionnable à un taux moindre, permet à l'exploitant de retrouver les garanties du contrat commercialisé avant la campagne 2016. Enfin, les assureurs proposent des extensions de garanties -non subventionnables- qui permettent d'adapter le produit au besoin de chaque agriculteur. Cette évolution du dispositif nécessite une modification profonde du système informatique de gestion de l'aide à l'assurance récolte par rapport à la campagne 2015 et explique en partie le retard pris cette année encore pour le versement de cette aide. Les premiers paiements interviendront en février 2018. En ce qui concerne les services instructeurs, 300 équivalents temps pleins supplémentaires vont venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires afin que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les chantiers en cours. Tous les moyens sont mis en œuvre pour revenir aux calendriers de paiement classiques, à savoir un paiement au printemps suivant l'acquittement de la prime par l'agriculteur, dès la campagne 2018.


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