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Simplification des démarches déclaratives des travailleurs indépendants

Mon activité parlementaire

Le gouvernement souhaite faciliter les démarches des travailleurs indépendants. C'est dans cet objectif qu'avait été supprimé le régime social des indépendants (RSI).

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce sont les démarches déclaratives des travailleurs indépendants qui sont simplifiées.

Quelles déclarations doivent-ils faire ?

  • Deux déclarations doivent être faites auprès de l'administration fiscale.

La déclaration des résultats professionnels se fait par le biais de la liasse fiscale qui permet de déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés à acquitter.                                                                La déclaration de l'ensemble des revenus, notamment ceux issus de l'activité professionnelle, permet d'établir l'impôt sur le revenu du foyer.

 

  • Une déclaration est également faite auprès de l'URSSAF.

Celle-ci permet d'établir le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente.

 

Que change la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ?

Les parlementaires ont souhaité alléger les obligations déclaratives des travailleurs indépendants :

  • Dès 2020, la déclaration d'impôt sur le revenu sera pré-remplie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, comme c'est déjà le cas pour les salariés. 
  • En 2021, la déclaration sociale de l'année précédente ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants. Les données de la déclaration de revenus adressées à l'administration fiscale seront transmises automatiquement aux URSSAF.

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