Le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a été adopté le 26 juin 2019 en 1ère lecture. Il est le fruit d’une concertation continue avec le conseil régional Gr...
Adoption en 1ère lecture de l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
27 Juin 2019
Mireille Clapot
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