Censure par le conseil constitutionnel

Lutte contre les contenus haineux en ligne - Censure de la loi AVIA par le Conseil constitutionnel

25 Juin 2020

Mireille Clapot

Mes actions en circo'

La proposition de loi AVIA vise à lutter contre les contenus haineux sur internet en instituant une sanction pénale en cas de non-retrait en une heure des contenus terroristes et pédopornographique...

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