Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Le mardi 23 juillet a été ratifié en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA), traité de nouvelle génération de libre-échange entre, d’une part, le Canada, et d’autre part, l’Union européenne (UE) et ses pays membres. L’Assemblée nationale a nommé Jacques MAIRE et Marie LEBEC comme rapporteurs.

Origine de la ratification :

Les négociations concernant le CETA ont débuté en septembre 2009. A partir de septembre 2017, les parties du CETA relevant des compétences exclusives de l’UE, soit 90% des mesures du CETA, étaient en vigueur. Cependant, l’enjeu lors du vote du 23 juillet n’était pas uniquement la ratification des derniers 10%, mais aussi la ratification du CETA dans son entièreté. En effet, si l’Assemblée n’avait pas ratifié l’accord, l’application de ses mesures aurait dû cesser. L’accord, quant à lui, s’inscrit dans une logique de suppression des barrières au commerce entre l’UE et le Canada, tant tarifaires que non-tarifaires.

Objectifs et principales dispositions du CETA :

1. Suppression des barrières au commerce.

Suppression ou réduction des barrières tarifaires au commerce (traitement « non moins favorable »), et coopération sur le commerce transfrontières des services (chapitres 2 et 9).

Suppression ou réduction des barrières non-tarifaires au commerce en favorisant la coopération des autorités de règlementation des parties, sans pour autant créer d’obligation pour les parties d’abaisser leurs normes (chapitres 4, 5 et 21).

Rationalisation des procédures douanières, transparence des obligations (publication en ligne), simplification des procédures (gestion et traitement des risques avant arrivée), sécurité juridique (existence d'une procédure d’appel) (chapitre 6).

2. Prohibition des pratiques déloyales.

Réaffirmation des règlements de l’OMC vis-à-vis des pratiques déloyales telles que le dumping, et création de règles de transparence et de partage d’informations à ce sujet (chapitre 3).

Obligation de transparence et de partage d’informations concernant les aides d’Etat aux entreprises, et création d’un mécanisme de consultation pour déterminer les effets négatifs de subventions sur les échanges UE-Canada (chapitre 7).

Obligation de rendre les règlementations nationales de l’UE et du Canada compréhensibles, raisonnables, et publiques pour qu’elles n'entravent pas de façon déloyale les échanges commerciaux (chapitre 12).

Prohibition des pratiques qui faussent la concurrence et les échanges tels que les cartels, le comportement abusifs d’entreprises contrôlant une large part du marché, et les fusions anticoncurrentielles (chapitre 17).

Interdiction pour les parties de mettre des obstacles à la concurrence et obligation des entreprises publiques et monopoles d’accorder un traitement non discriminatoire aux biens, services et investissements en provenance de l'autre partie (chapitre 18).

Elaboration de règlements et de normes cohérents entre l'UE et le Canada concernant la propriété intellectuelle (chapitre 20).

3. Facilitation de l’investissement EU-Canada.

Protéger les investisseurs et garantir leur traitement équitable par les pouvoirs publics en levant les obstacles à l'investissement étranger, en permettant le transfert de capital UE-Canada, et en instaurant un système juridictionnel des investissements pour régler les différends entre les investisseurs et les pouvoirs publics (chapitre 8).

Entrez votre texte ici Permettre aux établissements financiers et aux investisseurs de l'UE et du Canada de bénéficier d'un accès égal et équitable aux marchés de l'autre partie, sauf dans certains secteurs (pensions, sécurité sociale, etc.) (chapitre 13).

4. Mobilité des professionnels européens et canadiens.

Sécurité juridique pour les travailleurs expatriés, notamment par l'obligation d'accorder l'égalité de traitement aux professionnels de l'UE au Canada, et inversement (chapitre 10).

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les professionnels d’une partie pourront ainsi exercer sur le territoire de l'autre partie (chapitre 11).

5. Accès équitable des entreprises aux infrastructures.

Assurer aux navires de commerce un accès égal et équitable aux ports et aux services portuaires (chapitre 14).

Assurer aux entreprises de l'autre partie un accès juste et équitable aux réseaux et services de télécommunications publics (chapitre 15).

Assurer la protection des informations personnelles et l’absence de droits de douanes dans le commerce électronique (chapitre 16).

6. Engagements en termes de développement social et de protection de l’environnement.

Engagement à veiller que la croissance économique soutienne les objectifs sociaux et environnementaux de l’UE et du Canada, notamment en instaurant un Comité mixte du commerce et du développement durable (article 22).

Engagement à ne pas ignorer ou abaisser les normes du travail en vue de stimuler le commerce, et à coopérer avec l’Organisation internationale du travail.

Engagement à ne pas assouplir sa législation en vue de stimuler le commerce et à mettre en œuvre les accords internationaux en matière d'environnement.

Retrouvez le CETA dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-chapter-by-chapter/index_fr.htm.


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