Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes : bilan du quinquennat

02 Déc 2021 Mireille Clapot Fil d'actualités

Déclarée Grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes fait l’objet d’une action résolue depuis 2017, notamment à travers le Grenelle des violences conjugales, afin de mieux protéger, mieux prévenir et mieux accompagner toutes les femmes victimes de violences.

A l’occasion du 25 novembre 2021, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est essentiel de réaffirmer l'engagement de l’État et de l’ensemble des réseaux professionnels engagés sur le terrain (soignantsforces de l’ordreavocatsmagistrats, répondants du 3919), aux côtés des associations afin de #NeRienLaisserPasser face aux agresseurs. 

L’objectif est dès lors de favoriser la libération de la parole des femmes en leur montrant l’ensemble des relais de confiance à leur disposition. 

 

De nombreuses actions mises en oeuvre

  1. Augmentation de 60% du nombre de places d'hébergement, dont 2000 places depuis 2020. Au total, 7.800 places seront disponibles à la fin de 2021.
  2. L’accessibilité du 3919, 24h/24 et 7j/7 et la possibilité de signaler les violences par SMS via le 114, en ligne sur la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr.
  3. La suspension du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs aux parents violents.
  4. La formation de près de 90.000 policiers et gendarmes aux violences conjugales.
  5. L’ouverture de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences, partout sur le territoire national (27 ouverts à ce jour, 3 supplémentaires à la fin de 2021).
  6. Le développement de la prise en charge hospitalière des victimes (signature de 145 conventions pour faciliter la prise de plaintes et favoriser la libération de la parole).
  7. Le déploiement de 3.000 téléphones grave danger.
  8. La mise à disposition de 1.000 bracelets anti-rapprochement dans les juridictions.
  9. Le contrôle de la détention et de l’acquisition des armes va être renforcé et la saisie des armes de conjoints violents a été rendue systématique.

Le nombre d’ordonnances de protection des femmes victimes de violences conjugales  a augmenté , indépendamment de toute plainte : +140 % en deux ans (sept. 2018 - sept. 2020). En 2020, 3.330 décisions ont été acceptées et 110 juridictions ont mis en place des circuits de traitement dédiés aux violences intrafamiliales, au pénal comme au civil.

 

La loi Schiappa (2018) a durci la répression des auteurs de violences

Cette loi porte notamment :

  1. La création d’un délit d’outrage sexiste en 2018.
  2. L'allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs, qui est passé de 20 à 30 ans.
  3. L’instauration d’une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans en cas de relation sexuelle avec un majeur.

Par ailleurs, l’expérimentation du dépôt de plainte hors commissariat a débuté pour 6 mois, le 15 novembre 2021, à Paris et à Saint-Denis. Ce dispositif est mis en place pour les femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales. 

 

Notre priorité : renforcer la qualité des traitements des faits

Cette priorité concerne notamment l’accélération de la prise en charge judiciaire.

Ainsi, en octobre dernier, de nouvelles mesures ont été annoncées :

  1. La victime doit pouvoir être accueillie à toute heure du jour ou de la nuit dans un commissariat ou une gendarmerie, si ces lieux sont ouverts au public, et dans des locaux favorisant la confidentialité et la sérénité.
  2. Les enquêtes pour violences conjugales et sexuelles doivent bénéficier d’un traitement d’une célérité particulière : recours à la main courante proscrit, information rapide et systématique du procureur de la République).
  3. La victime d'une infraction pénale, quelle que soit l'infraction qu'elle entend dénoncer, peut être accompagnée de son avocat si elle le souhaite lors du dépôt de plainte.
  4. L’examen dans une unité médico-judiciaire doit être systématiquement envisagé lorsqu'une victime se présente pour dénoncer des faits d'abus sexuels. Une information sur une prise en charge psychologique doit être donnée.
  5. Une information régulière sur l’avancement de la procédure doit impérativement être donnée aux victimes.
  6. Le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti, a annoncé devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qu’un décret prochainement publié rendra systématique l’information des femmes victimes de violences conjugales de la libération de leur conjoint ou ex-conjoint violent.

     

En 2021, le budget du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes a augmenté de 40%, et il augmentera de 25% en 2022. Cette hausse sans précédent traduit concrètement l’ambition de la Grande cause du quinquennat. Ces crédits seront consacrés à la montée en puissance des mesures issues notamment du Grenelle des violences conjugales de 2019.

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