Députée de la Drôme
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Membre de la Commission des Affaires étrangères

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Adoption définitive du projet de loi renforçant le droit à l’avortement

03 Mar 2022 Mireille Clapot Fil d'actualités

Ce 23 février 2022, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est définitivement adoptée. 

L’adoption de cette proposition de loi va permettre d’améliorer de manière très concrète l’accès à l’IVG, pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours.

➢ Suite à l'avis favorable du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le délai légal pour recourir à un avortement est allongé de 12 à 14 semaines.

Cet allongement du délai est nécessaire pour garantir la prise en charge des femmes qui, pour des raisons multiples, découvrent tardivement leur grossesse ou n’ont pas accès assez rapidement à l’offre de soins.

Le délai pour recourir à l’IVG médicamenteuse, est également augmenté de 2 semaines, pérennisant ainsi ce qui a été mis en place avec succès durant la crise sanitaire.

➢ Pour remédier aux difficultés d’accès à l’IVG et aux professionnels qui la pratiquent, est mis en place un répertoire des professionnels qui exercent l’avortement. La clause de conscience spécifique est maintenue pour les praticiens qui refusent l'intervention. C’est essentiel pour que les femmes qui ont recours à l’IVG soient prises en charge dans les meilleures conditions, par des professionnels habitués et formés à cette pratique.

➢ Afin d’augmenter le nombre de professionnels à même de pratiquer l’IVG et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement, la pratique des IVG chirurgicales est ouverte aux sages-femmes.

L’accès à la contraception d’urgence, est renforcée aussi en prévoyant des sanctions pour les professionnels qui refuseraient de la délivrer.

Les droits des femmes, qu'il s'agisse de l’égalité professionnelle et économique, de la lutte contre les violences à leur encontre ou du renforcement de leur droit à disposer de leur corps, sont au cœur de ce quinquennat et des valeurs portées par le Groupe LaREM. 


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