Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Mon activité parlementaire

Jeudi 3 mai, j’ai réuni une partie des associations qui accompagnent les migrants sur notre territoire afin d’expliquer mes positions de vote sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie qui a été adopté en première lecture à l’assemblée dimanche 22 avril. Cette réunion fait suite au travail amorcé avec ces associations en décembre dernier. Nous avons depuis échangé à de nombreuses reprises sur ce projet de loi.

 

Comme la plupart de mes collègues, j’ai voté ce texte et sa philosophie générale, à la recherche à la fois d’efficacité et d’humanité.

 

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. Notre monde vit des migrations croissantes, car la mobilité croît sur notre planète, et parce que les conflits ou les difficultés amènent les personnes à demander l’asile en dehors de leur pays. Ainsi, en France, entre 2013 et 2017, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 63 000 à 100 000 par an. Or, nos délais d’examen des demandes d’asile sont trop longs, autour de 11 mois en moyenne (vs 6 mois en Allemagne). Par ailleurs, sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, et donc censés quitter le territoire, moins de 25 000 sont effectivement repartis. Ces personnes en situation illégale se concentrent dans des territoires déjà défavorisés, ce qui nuit à la cohésion de notre pays et au respect de l’état de droit. Face à cette situation, il importait d'améliorer la procédure de droit d'asile et l'intégration des réfugiés, tout en rendant plus efficace l'application de la loi.

 

Les échanges ont été vifs, et plusieurs élus ont trouvé une occasion de formuler des paroles outrancières. Toutefois les échanges, au sein du groupe LREM, en séance et avec le gouvernement, ont permis d’aboutir à des compromis satisfaisants. Le texte adopté, enrichi par des apports des parlementaires, permet d’assurer la garantie des droits des demandeurs d’asile tout en répondant à l’objectif impératif de réduction des situations inhumaines créées par la clandestinité.

 

Quatre objectifs :

· Réduire le délai d’instruction pour sécuriser les parcours des demandeurs d’asile
· Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, notamment les plus vulnérables
· Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière
· Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière
 

Réduire le délai d’instruction pour sécuriser les parcours des demandeurs d’asile.

Il s’agit de raccourcir les délais d’instruction afin que les demandeurs d’asile sachent dans les meilleurs délais s’ils peuvent ou non construire leur avenir dans notre pays, que les ressortissants de l’asile bénéficient le plus rapidement possible des dispositifs prévus et puissent accéder le plus rapidement possible au logement, à l’emploi, ou encore à la maîtrise de la langue française pour une meilleure insertion. L’article 5 prévoit donc la réduction du délai de dépôt de demande d’asile de 120j à 90j après entrée en France.

Par mes positions de vote, j’ai noté des points de vigilance sur deux articles, notamment sur le délai de recours devant la CNDA qui sera réduit d’un mois à 15j.

 

Les demandeurs d’asile seront mieux accueillis, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.

o Le projet de loi aborde la problématique de l’hébergement des personnes. Il permet d’orienter les demandeurs vers les zones géographiques qui disposent des capacités d’hébergement disponibles pour les accueillir. Si le projet ne règle pas la question du nombre de places mises à disposition, un premier engagement fort a été prévu en loi de finance 2018 avec le projet de construction de 7500 places sur 2018 et 2019.
 
o Mise en place de la carte de résident de quatre ans au lieu d’un an pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de l’apatridie ainsi qu’aux membres de leur famille ;
 
o Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de dix ans ;
 
o Droit à la « réunification » familiale étendue aux frères et sœurs à charge des parents que les LR et le FN ont tenté à tout prix d’assimiler au regroupement familial et à un nouvel appel d’air ;
 
oMeilleure protection pour les mineurs exposés au risque de mutilation sexuelle, pour les filles et pour les garçons ;
 
o Exclusion de la liste des pays sûrs des pays qui criminalisent l’homosexualité (par amendement parlementaire) ;
 
o Création d’une mission d’hébergement préalable à l’enregistrement de la demande d’asile (par amendement parlementaire) ;
 
o Possibilité d’accéder à l’emploi après 6 mois de présence (Proposition du rapport Taché sur l’intégration) ;
 
o Sécurisation de la vidéo audience (par amendement parlementaire) ;
 
o Amélioration des dispositifs en faveur de l’apprentissage du français.

 

·

Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

o La durée maximale de rétention administrative sera portée de 45 à 90j (30+30+2 fois 15j). Le fait que la plupart des reconduites se réalisent en moyenne dans un délai beaucoup plus court (douze jours) est de nature à relativiser les conséquences de l’allongement de la durée de rétention qui ne concernera en réalité qu’une minorité de personnes.
 
o L’aide au retour volontaire sera accordée aux personnes en rétention afin de favoriser des départs plus rapides, mieux acceptés et plus respectueux de la dignité humaine.
 
o Le juge des libertés et le tribunal administratif auront 48h au lieu de 24h pour statuer sur la rétention. Ils pourront recourir à la vidéo-audience.
 
o La vérification du droit au séjour sera facilitée en portant la durée maximale de retenue administrative de 16 à 24h, en renforçant les sanctions pénales en cas de refus de prise d’empreinte et en permettant l’inspection et la fouille des bagages.
 

La question de la rétention des mineurs reste un problème éthique (même s'il s'agit de ne pas séparer des familles) et de conformité au droit international (CEDH). Il importe de le traiter, nous allons y travailler.

 

Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière.

o Le « passeport talent » sera étendu à de nouvelles catégories, notamment aux salariés des entreprises innovantes.
 
o L’entrée et le séjour des étudiants et chercheurs sur le territoire seront facilités

 

Finalement, il s’agit d’un texte équilibré alliant humanité et fermeté qui va globalement améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

 

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