Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Première Vice-présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Réguler et sécuriser l'espace numérique : mon intervention comme rapporteure thématique


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Intervention lors de la discussion générale de la Commission spéciale pour le projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique dont je suis rapporteure thématique pour les articles 16 à 18

 

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Général, Mmes et MM. les rapporteurs, chers collègues,

 

Nous examinons aujourd’hui un texte qui porte de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Sans paraphraser mes collègues, je me réjouis de voir que nous prenons à bras le corps la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, les escroqueries, la haine en ligne et la question de la désinformation qui mine nos sociétés. Permettez-moi de regretter que nous ne puissions élargir ces mesures aux messageries cryptées et privées comme Telegram ou WhatsApp, et que nous ne puissions contraindre davantage les plateformes pour qu’elles aient un nombre minimum de modérateurs en langue française, ou qu’elles participent financièrement à la sensibilisation du public aux dangers du numérique.

Je voudrais aussi saluer les travaux de la CSNP où députés et sénateurs publient régulièrement des travaux, par exemple sur la sécurité numérique, sur la souveraineté ou la protection des mineurs.

 

En tant que rapporteure sur les titres V et VI, j’ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18, dont j’aimerais vous dire un mot.

D’abord, laissez-moi vous parler de l’article 17, seul article concernant les collectivités, avec l’apport d’une interface numérique sur un sujet très sensible : les données relatives à la location des meublés de tourisme. Cet article 17 prévoit la centralisation des données transmises par les plateformes aux communes, et viendra remplacer un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs.

Vous connaissez tous l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant et le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueurs. La législation, en particulier la loi Elan, a donné des possibilités de régulation, de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et aux propriétaires.

Celles qui ont choisi de mettre en place la réglementation du changement d’usage et un numéro d’enregistrement, peuvent aujourd’hui solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire.

Cependant, la transmission se fait qu’une fois par an, manuellement, via des fichiers Excel, ce qui est difficilement exploitable par les communes. L’article 17 prévoit qu’un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer ensuite aux communes qui en font la demande. Il est estimé qu’environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif. C’est une réelle avancée, qui va permettre notamment aux communes de mieux contrôler le respect par les loueurs de la limite de 120 jours de location pour les résidences principales. Elles pourront désormais confronter les données en provenance de plusieurs intermédiaires de location et signaler aux plateformes les loueurs qui ne respectent pas la réglementation.

Je vous proposerai dans la suite de la discussion plusieurs modifications de cet article, visant en particulier à ouvrir l’éventail des données et à rendre accessibles ces données en les agrégeant.

Cet outil, qui a été expérimenté dans 5 communes, a rencontré tellement de succès qu’on nous a proposé de l’élargir à beaucoup plus de communes, et même à TOUTES les communes, et à davantage de données, pour en faire un outil de pilotage de la politique de logement et de tourisme des communes.

Mais comme par ailleurs une législation européenne similaire est en cours d’élaboration, je pense prudent de rester, dans le cadre de cette loi SREN, sur un cadre maîtrisé pour réussir l’extension de cet outil aux 350 communes concernées.

 

Quant aux articles 16 et 18, ils portent plus précisément sur le PEReN, le pôle d’expertise de la régulation numérique. L’article 16 élargit l’accès du PEReN aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne. Il qualifie également expressément le PEReN pour que celui-ci puisse mener des recherches sur les risques systémiques menaçant l’Union européenne.

Ces activités d’expérimentation et de recherche sont très précieuses pour appuyer les services qui doivent réguler les plateformes. Cette expertise en interne que je salue se nourrit des travaux de recherche et des expérimentations menés par le PEReN : c’est pourquoi j’ai proposé d’élargir encore son champ de compétences aux éditeurs de contenus qui utilisent un système d’intelligence artificielle générative. 

L’article 18 fixe lui dans la loi les modalités de la collaboration entre le PEReN et l’Arcom, ce dernier étant désigné par le texte comme coordinateur pour les services numériques en France.

Ces deux services collaborent déjà aujourd’hui, mais il était nécessaire de prévoir une coopération spécifique : l’Arcom pourra ainsi plus facilement s’appuyer sur l’expertise technique du PEReN pour mener à bien ses nouvelles missions.

 

Je conclus en soulignant moi aussi l’esprit constructif qui a prévalu dans ces travaux. Je ne doute pas que l’intérêt général va conduire nos futures discussions, en ayant toujours à l’esprit le respect des libertés fondamentales que vous avez rappelé, Monsieur le ministre, et les normes européennes qui nous guident bien sûr.

Je vous remercie pour votre attention.

 


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