Députée de la Drôme (1ère circonscription)
Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères

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Sécuriser et réguler l'espace numérique : présentation de mes titres en hémicycle


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Retrouvez ici mon intervention en hémicycle lors de la discussion générale du projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique pour présenter les articles 16 à 18 pour lesquels j'ai été nommé rapporteure thématique.

 

Merci Madame la Présidente

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission spéciale,

Monsieur le rapporteur général,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs

Chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui un texte qui porte de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de voir que nous prenons à bras le corps la protection des mineurs en ligne, les arnaques et la question de la désinformation qui mine nos sociétés.

Je tiens par ailleurs à saluer le travail de la CSNP où députés et sénateurs œuvrent ensemble pour produire des recommandations sur l’espace numérique. J’aimerais mentionner ici deux avis de la CSNP rendus récemment :

  • Le premier sur la protection de mineurs à l’initiative de la sénatrice Toine Bourrat,
  • L’autre sur la souveraineté numérique dont le groupe de travail a été mené par Anne Le Hénanff, rapporteure des articles sur le Cloud, que nous venons d’entendre.

 

Pour ma part, comme rapporteure sur les titres V et VI, j’ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18, dont j’aimerais vous dire un mot. Ils sont techniques, mais ils sont essentiels pour avancer vers une meilleure compréhension des plateformes en ligne, et des données qu’elles collectent.

 

L’article 17, d’abord : seul article concernant les collectivités, avec la création d’une interface numérique sur un sujet très sensible pour les communes : les données relatives à la location des meublés de tourisme.

Vous connaissez l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant et le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueurs. La législation, en particulier la loi Elan, a donné de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et aux propriétaires.

Les communes qui ont choisi de mettre en place la réglementation du changement d’usage et un numéro d’enregistrement, peuvent aujourd’hui solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire.

Cependant, la transmission aujourd’hui ne se fait qu’une fois par an, manuellement, via des fichiers Excel, ce qui est difficilement exploitable par les communes. L’article 17 prévoit qu’un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer ensuite aux communes qui en font la demande. Il est estimé qu’environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif. C’est une réelle avancée, qui va permettre notamment aux communes de mieux contrôler le respect par les loueurs de cette fameuse limite de 120 jours de location pour les résidences principales. Un de mes amendements adopté en commission permettra même un alerte dès que ce délai de 120 jours est dépassé.

Cet outil, qui a été expérimenté dans 5 communes, a rencontré tellement de succès qu’on nous a proposé de l’élargir à beaucoup plus de communes, et même à TOUTES les communes, et à davantage de données, pour en faire un outil de pilotage de la politique de logement et de tourisme des communes.

Mais comme par ailleurs un règlement européen est en cours de négociation sur ce sujet, je pense prudent de rester, dans le cadre de cette loi SREN, sur un cadre maîtrisé pour réussir l’extension de cet outil aux 350 communes concernées.

Au cours de ses travaux, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements.

D’abord, elle a élargi le spectre des données pouvant être transmises par les plateformes à l’ensemble des données utiles pour mener une politique publique du tourisme et du logement. Ces données seront accessibles en source ouverte, pour être exploitées par tous, et pas seulement par les communes.

Un comité de suivi de la mise en œuvre de cette interface sera également mis en place et comprendra notamment des représentants de communes.

Enfin, pour dissiper tout malentendu, la commission spéciale a précisé que cet organisme chargé de collecter les données serait public.

 

Les articles 16 et 18 portent plus précisément sur le PEReN, le pôle d’expertise de la régulation numérique, dont je salue l’excellence. L’article 16 précise que le PEReN peut mener des recherches sur les risques systémiques au titre du DSA et élargit son accès aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne.

Ces activités d’expérimentation et de recherche sont très précieuses : c’est pourquoi nous avons, en commission, élargi encore son champ de compétences aux systèmes d’intelligence artificielle générative. 

L’article 18 fixe les modalités de la collaboration entre le PEReN et l’Arcom, ce dernier étant désigné par le présent texte comme coordinateur pour les services numériques en France. Ces deux services collaborent déjà, il était nécessaire de l’inscrire dans la loi : l’Arcom pourra ainsi plus facilement s’appuyer sur l’expertise technique du PEReN pour mener à bien ses nouvelles missions.

 

Je conclus en saluant l’esprit constructif qui a prévalu dans ces travaux en Commission. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans nos futures discussions, en gardant à l’esprit le respect des libertés fondamentales et des normes européennes.

Comme la langue d’Esope, le numérique c’est la meilleure et la pire des choses. Faisons en sorte de n’en garder que le meilleur.

Je vous remercie pour votre attention.

 

Le 4 octobre 2023


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