Amendements

Après des débats animés qui ont permis de clarifier la position de certains groupes politiques, le texte proposé par Olivier DUSSOPT, amendé par les parlemen...

Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. Il durcit les sanctions en cas de s...