Sanction

Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. Il durcit les sanctions en cas de s...

 
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
- ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’é...