Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté le 4 octobre 2018, par la Commission Mixte Paritaire.
Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douani...
Adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude
10 Oct 2018
Mireille Clapot
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