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Le mercredi 10 juillet a été votée en commission mixte paritaire (CMP) à l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, après l’adoption de deux versions différentes du texte en 1ère lecture par l’Assemblée puis par le Sénat. Cette proposition de loi a été présentée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN, au nom du Premier Ministre.

L’Assemblée nationale a nommé Thomas MESNIER comme rapporteur. Le texte initial contenait 23 articles. Celui voté en 1ère lecture à l’Assemblée en contenait 73, et celui voté en 1ère lecture par le Sénat en comptait 87. Il restait 79 articles en discussion lors du passage en CMP. La CMP est parvenue à un accord lorsque le Sénat a voté le même texte le 16 juillet.

Origine du projet de loi :

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à augmenter le nombre de médecins formés chaque année, à lutter contre les déserts médicaux, et à accompagner les services de santé dans l’ère du numérique.

Objectifs et principales dispositions du projet de loi adopté en CMP :

1. Modernisation des parcours et des carrières des professions médicales.

Suppression du numérus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES) avec un objectif de 20% de médecins formés en plus chaque année.

Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (concours de l’internat).

Lancement d’un dispositif de recertification des compétences des médecins.

2. Amélioration des soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité.

9 000 communes sont dans des déserts médicaux où les temps d’attente pour certains spécialistes peuvent excéder 6 mois.

Extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin-adjoint.

Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non-titulaires.

Mise en place de dispositifs pour permettre un meilleur accès aux soins sur les territoires (par exemple, par la création d’un label « hôpitaux de proximité »).

3. Développement du numérique dans le domaine de la santé.

Afin d'accompagner les soins médicaux dans l’ère du numérique de manière juridique, les mesures suivantes ont été prises :

Accroissement des possibilités d’utilisation des données de santé via la création d’un Health Data Hub.

Création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022.

Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de l’e-prescription.


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