Coronavirus - les mesures fiscales pour accompagner les particuliers et les entreprises

Mis à jour le 01/04/2020

• La somme de 1.500 € versée par le fonds de solidarité aux entreprises remplissant les conditions pour en bénéficier est défiscalisée. Les conditions pour bénéficier de cette somme sont indiquées dans l'article suivant : 

https://app.simplebo.net/site/bwefqszhcyxv/content/actualites/articles/coronavirus-les-aides-de-l-etat-pour-accompagner-les-entreprises

• Les entreprises peuvent demander un report de leurs échéances fiscales. Les démarches varient selon que les résultats professionnels sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

1. Les entreprises soumises à l'IS devront remplir le formulaire suivant: 
   https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
    
2. Les indépendants dont les résultats professionnels sont imposés à l'IR devront se connecter sur leur espace impôt.gouv et reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source.

• Si l'entreprise est confrontée à des difficultés de paiement, et qu'elle ne peut les résorber par un plan d'étalement des dettes fiscales, elle peut solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

  Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Ci-après le lien permettant de former une demande de remise gracieuse: 
  https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

• Les entreprises peuvent demander le remboursement accéléré des crédits d'impôts. A ce titre, 

  Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé la possibilité de demander :

1. un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 ;

2. un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

• Les crédits d'impôt "emploi à domicile" sont maintenus et adaptés pour certains. Ainsi, au regard de la situation, à titre exceptionnel et temporaire, les crédits d'impôt concernant les prestations de soutien scolaire et cours à domicile sont maintenus quand bien même elles seraient réalisées à distance.

• Les obligations déclaratives concernant l'impôt sur revenu sont repoussées en raison des mesures de confinement. Cette année, comme l'a indiqué le ministre des Comptes publics le 31 mars 2020, le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu'au lundi 8 juin 2020 à 23h59 pour la Drôme.

Pour les déclarants papier, la date limite de déclaration est fixée au 12 juin 2020.