La réforme du service public des pensions alimentaires entrée en vigueur au 1er janvier 2021 garantit et simplifie le versement de ces dernières. Cette évolution témoigne de la capacité de notre système de protection sociale à mieux prendre en compte les besoins de la société.
En France, près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 € par mois et par enfant. Jusqu'à 30% de ces familles sont régulièrement victimes d'impayés, se trouvant ainsi privées de ressources essentielles à leur budget. En limitant le risque de retard de paiement et renforçant l'accompagnement financier de ces familles par la CAF, la réforme du service public des pensions alimentaires répond à un problème social majeur.
Ce nouveau système a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles. Il se fixe trois objectifs :
- Protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leur droit ;
- Prévenir les risques d’impayés de pension alimentaire ;
- Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Pour ce faire, un nouveau service autorisera désormais le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF et des MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.
Ce service permettra d’une part de prévenir les impayés en vérifiant la bonne mise en œuvre de l’obligation du débiteur, mais également de détecter plus rapidement un impayé et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement.
Si un impayé devait survenir, alors la famille victime de l’impayé percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116€ par mois et par enfant, versée directement par la CAF ou la MSA lorsque le parent élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée.
De plus, à partir du 1er semestre 2021, les CAF et MSA proposeront également aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation).
Pour assurer son fonctionnement mais également financer l’augmentation du recours à l’allocation de soutien familial, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait déjà un budget 40 millions d’euros pour permettre le déploiement de ce nouveau service public. Dès 2021, ce sont 120 millions d’euros qui y seront alloués.
