Projet de loi

L’adoption définitive du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’i...

ADOPTION DU PROJET DE LOI "ASAP" :
 
Avec l'adoption du projet de loi ASAP le Gouvernement entend, « accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers pl...