ADOPTION DU PROJET DE LOI "ASAP" :
Avec l'adoption du projet de loi ASAP le Gouvernement entend, « accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers pl...
Adoption du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique
19 Nov 2020
Mireille Clapot
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