Numérique : nomination comme rapporteure pour réguler les plateformes et protéger les internautes
La rentrée commence fort avec le lancement à l’Assemblée nationale de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique ». J’ai été nommée rapporteure thématique sur ce texte et consacrerai principalement mon travail sur certains articles. En premier lieu, la régulation des locations de logement sur les plateformes comme Airbnb ou Booking grâce à un nouvel organisme permettant aux communes de s’assurer que les locations respectent bien la loi (durée maximale de 120 jours par an pour les résidences principales, déclaration administrative pour les résidences secondaires…). Cela permettra de limiter les abus qui renforcent la crise du logement dans certains territoires très touristiques.
Plus généralement, cette loi vise à mieux encadrer l’activité des plateformes en ligne au service des citoyens. Elle renforcera la lutte contre le harcèlement, les arnaques et la pédopornographie en ligne. Elle permettra aussi de rendre les services des grandes plateformes interopérables et mettra fin à leurs pratiques de concurrence déloyales avec les plus petites plateformes. Elle s’inscrit dans la lignée des règlements européens sur les services et les marchés numériques.
