Restriction des déplacements pendant la crise sanitaire

Le décret du Premier Ministre portant sur la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19  interdit pendant la période de confinement le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

• Pour faire vos courses alimentaires 
• Pour vous rendre ou revenir de votre lieu de travail, et exercer votre activité professionnelle si vous n’êtes pas en capacité de le faire en télétravail 
• Pour des motifs médicaux : vous rendre à l’hôpital, chez un professionnel de santé, ou dans une pharmacie
• Pour les motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes handicapées
• Pour une convocation judiciaire ou administrative, pour la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. Cela concerne par exemple les maraudes des associations de lutte contre la pauvreté, ou les distributions d’aide alimentaire à domicile
• Pour un déplacement d’une heure maximum, pour faire de l’activité physique, pour prendre l’air et pour promener vos animaux domestiques. Ces déplacements ne pourront pas se faire au-delà d’un rayon d’1km du domicile. Pour rappel : pour l’activité physique, seules les pratiques individuelles et de plein air comme le jogging sont autorisées. Les salles de sport et les gymnases seront fermés, et les sports collectifs de plein air – le foot, le basket, le rugby, etc. – interdits. En revanche, contrairement au printemps, les parcs, jardins, forêts, plages, resteront ouverts.
• Pour accompagner un enfant à l’école ou aller le chercher 
• Pour se rendre dans un service public ou chez un opérateur assurant une mission de service public : Caisses d’allocation familiales, Assurance Maladie, Pôle Emploi, protection maternelle et infantile, Maisons départementales pour les personnes handicapées, rendez-vous à la Mairie ou à la Préfecture ; déplacement à la Poste pour retirer un colis ou accéder à son compte en banque. Je rappelle à ce titre que les guichets de banque seront également ouverts 
• Pour aller vous former, quand cela n’est pas possible à distance 
• Pour vous présenter à un examen ou un concours, par exemple les examens du permis de conduire.

A partir du samedi 28 novembre matin, de nouveaux déplacements avec une attestation sont autorisés :

• Déplacements pour motif de promenade dans un rayon de 20 kilomètres et pour trois heures. 
• Les activités extra-scolaires en plein air seront à nouveau autorisées.
• Réouverture de tous les commerces dans le cadre d’un protocole sanitaire strict, jusqu’à 21h au plus tard.
• Pour les cultes, les offices seront à nouveau permis dans la limite de 30 personnes.

Cas particuliers :

• Les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant assouplies. Les déplacements demeurent autorisés et entrent désormais dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables. Les limites d’une heure quotidienne et dans un rayon d’un km autour du domicile de distance, de temps et de fréquence ne seront pas opposées. La personne ou son accompagnant devra produire sur demande des forces de l'ordre un document attestant de la situation particulière de handicap
• Don du sang : les déplacements pour se rendre au don du sang sont autorisés et doivent être mentionnés sur l’attestation de déplacement dérogatoire. Les mairies peuvent donc ouvrir les salles communales à cette fin en veillant à ce que la fréquentation à l’instant t soit limitée au maximum.

Les forces de l’ordre ont été sensibilisées pour laisser circuler les donneurs.

• Jardins potager privatifs ou partagés non attenant à l’habitation principale : L’accès aux jardins partagés ou privatifs, pour la récolte de fruits et légumes, ou le nourrissage des animaux  est possible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• mise en place d’un planning d’accès, contrôlé par une personne sur place ;
• pas plus d’un quart des parcelles (ou des lots) ne doit être occupé simultanément ;
• des parcelles contiguës ne peuvent être occupées en même temps ;
• il ne peut y avoir plus de deux personnes par parcelle (ou lot) ;
• nécessité de respecter les mesures barrières et la distanciation sociale ;
• le temps passé sur place ne peut dépasser 2 heures.

Il est rappelé qu’il est nécessaire de compléter une attestation dérogatoire de déplacement pour s’y rendre. Si la distance est inférieure à 1 km, il convient de cocher la case « déplacement bref » et « achat de première nécessité » si le site est plus éloigné.

• Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si le préavis a été déjà posé et que le bail arrive à sa fin. Mais, il convient de veiller au respecter des gestes barrières. Le particulier qui déménage doit également se munir d’une attestation sur l’honneur, qu’il doit rédiger, expliquant qu’il se déplace pour le motif d’un déménagement, dont il précise la date ainsi que les deux adresses de départ et de destination.

• Pour les obsèques, les rassemblements en plein air doivent être brefs et dans le respect des mesures barrières. Il convient de le limiter à la plus stricte intimité (trente personnes maximum). De la même manière, l'accès aux chambres funéraires, chambres mortuaires, crématoriums doit être très limité par les gestionnaires d'établissement, en fonction des lieux.

• Une tolérance est accordée concernant les déplacements pour l’adoption d’animaux en refuge.

Afin de limiter les risques, des règles strictes devront être respectées :

• l’animal devra être choisi en amont sur le site internet de la SPA
• un rendez-vous précis sera fixé et le refuge de la SPA concerné émettra une attestation dématérialisée comportant l’horaire du rendez-vous
• en se rendant au rendez-vous, le candidat à l’adoption devra se déplacer seul et être muni, en plus de l’attestation délivrée par la SPA, d’une attestation de déplacement dérogatoire pour « motif familial impérieux ».

Attestation de déplacement

L'attestation de déplacement dérogatoire est disponible sous format numérique accessible à partir du lien suivant:

Attestation de déplacement

ou sur l'application "Tous Anti Covid" disponible sur App Store et Play Store.

Elle est générée en PDF comportant un QR code et l’ensemble des données du formulaire dont la date, l’heure de sortie, mais aussi l’heure de génération de l’attestation.

Aucun « fichier » n’est constitué : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer l’attestation sous forme numérique. Chaque saisie produit un formulaire et un QR code unique, rien n’est stocké.

Contrôles

Le dispositif opérationnel se repose sur des points de contrôle fixe et des patrouilles dynamiques.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les polices municipales et les gardes champêtres sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions prévues : portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Les sanctions encourues sont :

• une amende de 135 € 
• une amende de 200 € en cas de récidive dans les quinze jours
• une amende de 3 750 € après 3 infractions en 30 jours et passible de 6 mois d'emprisonnement.

Les contrôles seront assurés par les 250 000 policiers et gendarmes répartis sur l’ensemble du territoire national. Autant que de besoin, à la demande des préfets, des effectifs supplémentaires de forces mobiles seront déployés pour appuyer les forces locales dans cette mission spécifique.

Les 24 000 policiers municipaux répartis dans 8000 communes viendront appuyer l’action des forces de l’ordre, tout particulièrement dans les métropoles concernées par les mesures de couvre-feu.

Question fréquentes : 

Puis-je changer de lieu de confinement ?

Non, votre lieu de confinement ne doit pas changer. Des exceptions sont toutefois autorisées dans certaines situations particulières où il est impératif de rejoindre sa résidence principale (retour de congés, fin d'une location, protection de personnes vulnérables ou d'animaux, garde d’enfants etc.). Vous devez alors vous munir de votre attestation de déplacement dérogatoire ainsi que de votre pièce d'identité.

S’occuper d’un proche malade, vulnérable, est-ce que c’est une exception ? Qu’en est-il des gardes alternées pour les parents divorcés ?

Oui, ces deux situations constituent des exceptions au confinement justifiées par un motif familial impérieux.

Est-ce que je peux faire du sport ?

Oui. Les sorties indispensables à l’équilibre de chacun, le sport et l’activité physique individuels dans les espaces ouverts, sont autorisés dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile et pour une durée maximale d’une heure, dans le respect des gestes barrières et en évitant tout rassemblement. Une seule attestation de déplacement dérogatoire suffit pour un adulte avec des enfants. Les activités physiques en groupe ou les pique-niques entre amis sont interdits.

Puis-je sortir mon animal de compagnie ?

Oui, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile.

Est-il possible de se rendre chez le vétérinaire ?

Les déplacements liés aux soins des animaux sont possibles, en utilisant la case « consultations et soins ne pouvant être assurés à distance » de l’attestation.

Est-il possible de se déplacer pour le soin des animaux domestiques d’élevage et de compagnie (par exemple pour nourrir son cheval ou pour l’entretien des ruches) ?

Il est possible de se déplacer, au-delà d’un kilomètre, pour le soin des animaux domestiques d’élevage et de compagnie, en cochant la case « consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ».

Les propriétaires de chevaux peuvent-ils visiter leurs animaux dans les centres équestres ?

Les centres équestres ne peuvent pas accueillir de public. Les propriétaires et éventuellement les cavaliers des équidés pris en pension dans ces centres équestres sont néanmoins autorisés à s’y rendre lorsque leur déplacement est indispensable pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs animaux.