Coronavirus - Engagement de responsabilité des grandes entreprises distribuant des dividendes
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
- ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
- ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Quelle est la définition de la grande entreprise ?
Les grandes entreprises (GE) concernées correspondent soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.
Que faut-il entendre par dividende ?
L’engagement porte non seulement sur le non-versement des dividendes au sens strict, à savoir les
sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle.
Mais cela concerne également toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions, en ce compris notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves.
Quelles sanctions en cas de non-respect des engagements ?
Les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application de pénalités de retard. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
