Députée de la Drôme
Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères
Membre de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

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Conformément à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) qui instaure le droit à l'erreur, le ministère de l'Action et des Comptes publics lance le site oups.gouv.fr pour faciliter les relations entre les usagers et l'administration. 

 

  1. Le droit à l’erreur, qu’est – ce que c’est ?

 

Le principe du droit à l’erreur repose sur une présomption de bonne foi : chaque Français peut se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

 

Le site donne accès :

  • Aux principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par événements de vie ;
  • Aux conseils pratiques des administrations donnant les clefs pour éviter de commettre ces erreurs les plus fréquentes et mieux comprendre les obligations vis – à – vis de l’administration ;
  • A des liens permettant d’approfondir chaque thématique        

 

  1. Qui est concerné par le droit à l’erreur ?

 

Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) et cela dans l’ensemble des champs de politique publique (famille, retraite, impôts, maladie etc.) dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée.


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